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SUD SERVICE [Adresse 1] [Localité 3]/ FRANCE Représentée par Me Natacha SOLER de la SELARL AF DROIT NATACHA ZOK SOLER, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement

SUD SERVICE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Natacha SOLER de la SELARL AF DROIT NATACHA ZOK SOLER, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement

SUD SERVICE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Natacha SOLER de la SELARL AF DROIT NATACHA ZOK SOLER, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement

la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Johanna BURTIN, avocate au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Natacha

de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de NIMES subsitué par Me Johanna BURTIN, avocate au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Natacha

, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : GIE GEOXIA RESSOURCES [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Renaud CAYEZ de la SCP CABINET BASCOU-RANC ET ASSOCIES, substitué par Natacha

1] [Localité 7] Représentée par Me Séverine BLE, avocat au barreau d'ARDECHE INTIMÉ : Monsieur [P] [K] né le 25 Mars 1962 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Natacha

SUD SERVICES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Natacha SOLER de la SELARL AF DROIT NATACHA ZOK SOLER, avocat au barreau de NIMES substituée par Me Clémentine BARRE, avocate au barreau de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Natacha, dont

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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En faisant soutenir oralement à l'audience par son avocat ses conclusions écrites transmises le 21 septembre 2005, Natacha X... demande à la Cour de : 1- Juger que Natacha X... a été victime le 2 juillet

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