Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat à la Cour, membre de la SCP JOLY-CUTURI, DYNAMIS AVOCATS DEFENDEURS * Monsieur [Y] [J], [Adresse 2] * SARL [J] INVESTISSEMENTS, [Adresse 3] comparaissant par Maître Najda

MUTUEL D'[Adresse 1], comparaissant par Maître Sylvaine BAGGIO, Avocat à la Cour, associée de la SELARL C.A.B., société d'Avocats, DEFENDEUR Monsieur [U] [N], [Adresse 2], comparaissant par Maître Najda

DEFENDERESSES SAS [S], [Adresse 3] comparaissant par Maître Najda MILLER, Avocat à la Cour et DEMANDERESSE à l'encontre de la SAS JDC SAS JDC, [Adresse 4] comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat

C/ DEFENDERESSES * SAS, [E], [D],, [Adresse 4], * SAS, [E] SUD OUEST,, [Adresse 5], Comparaissant par Maître Najda MILLER, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Matthieu BARANDAS,

X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 25 novembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Mme Najia

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI JLTF et de la SCP Nadjar Lebailly-Nadjar

quatorze APPELANTE : SARL MENUISERIE DE NARDA, prise en la personne de son représentant légal 33 rue du Dr Schweitzer 57130 ARS SUR MOSELLE Représentée par Me MORHANGE, avocat au barreau de METZ

Bruno Y..., ayant demeuré 31160 Portet d'Aspet, décédé en cours d'instance, aux droits duquel viennent : 1 / Mme Caterina X..., veuve Y..., 2 / Mlle Nadja Y..., demeurant toutes deux 31160 Portet

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51G 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 MAI 2022 N° RG 21/02440 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UOFD AFFAIRE : SCI NAJMA

sociétés Dusogat, Allianz, Generali et Mhcs, l'arrêt retient qu'à la date de l'assignation, la société Nada n'avait plus d'existence légale, ayant cédé son fonds de commerce à la société Nada services

B... , de Me Z..., avocat de la société Najjar, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 2015), que, le 7 avril 2012, la SCI Anagui, venant aux droits de la SCI Najpa

société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 16 septembre 2014 par le tribunal de commerce de Perpignan, dans le litige l'opposant à la société Naja

Le contrat de bail versé aux débats par la SCI ANAGUI fait apparaître comme bailleur la SCI NAJPA et comme preneur, [Q] [Z].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

procédure civile N° RG 24/04880 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMS4 ORDONNANCE N° APPELANTE : Mme [F] [W] [B] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Anaïs HOSSEINI NASSAB NADJAR

département Unimer, dont le siège est immeuble CNCA Provence, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Naja

Zivota Y..., 3 / Mme Mirjana A..., épouse Y..., 4 / Mme Nada B..., épouse Y..., demeurant tous quatre ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre

NAJJAR C/ S.A.S.U.