A, représenté par Me Nadia Ait Mouhoub, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

comparante, ni représentée APPELANTE **************** S.A.S. [5] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0881 substitué par Me Nadia

A, représenté par Me Nadia Ait Mouhoub, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 mars 2024 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler les décisions d'obligation de quitter

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [B] [G] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Nadia AIT MOUHOUB, avocat au barreau de PARIS ET DÉFENDEUR: S.C.I.

l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Patrick HAGEGE son conseil choisi (port : 06.60.15.71.55) substitué par Me AIT MOUHOUB

S'ajoutera en outre un honoraire de résultat, fixé d'un commun accord entre les parties à 20 % des sommes qui pourront être allouées à Mouloud X....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nadine Y..., demeurant ... des Martyrs, 56400 Brech, 2 / Mme Marcelle

Nadine BAZIN 1969 française Marseille 15. Nacéra BEKADA 1964 française Marseille 16. Magali BELHASSEN 1972 française Aubagne 17. Messaouda BELLABAS 1948 française Marseille 18.

Henriette veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Nadia, Djelahi, Malika et Sonia, - Y...

  Liv Tigerstedt   Stéphanie Mourou-Vikström   Acting Deputy Registrar   President APPENDIX List of applications raising complaints under Article   3 of the Convention (inadequate

against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 17   October 2017 as a Committee composed of:   Nebojša Vučinić, President,   Paul Lemmens,   Stéphanie Mourou-Vikström

Nadia, demeurant ... (Nord), 768/ de M. P... Mohamed, demeurant ... (Nord), 778/ de M. Q... Emmanuel, demeurant ... (PasdeCalais), 788/ de Mme R...

  Liv Tigerstedt   Stéphanie Mourou-Vikström   Acting Deputy Registrar   President   APPENDIX List of applications raising complaints under Article 3 of the Convention (inadequate

Mokrane, Mouloud, Marc Y... et Mmes Z..., A..., B..., C... et Mme D... Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme D...

Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 18 décembre 2018 en un comité composé de   :   Julia Laffranque, présidente,   Valeriu Griţco,   Stéphanie Mourou-Vikström

international bien établi, les États ont le droit, sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, de contrôler l’entrée des étrangers sur leur sol (voir, parmi beaucoup d’autres,   Nada

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström, President,   Jovan Ilievski,   Mattias Guyomar, judges, and

Mouloud X..., M. Gérard E..., M. Joël F..., M. Patrice G..., M. Christian H..., M. Abdelkader I..., Mme Jeannine J..., M. Francis K..., Mme L... M..., M. Didier N..., M. Rahal Y..., M.

JANELIDZE against Georgia   The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 10   November 2022 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström , President ,  

) The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 17   October 2017 as a Committee composed of:   Julia Laffranque, President,   Jon Fridrik Kjølbro,   Stéphanie Mourou-Vikström