Le 15 septembre 2018, le ministère du travail a publié le fascicule 2018/35 au bulletin officiel des conventions collectives (BOCC), comportant en page 76 l'accord du 29 juin 2018.

de la négociation collective dans l'artisanat du bâtiment (APNAB), dont le secrétariat est assuré par la CAPEB. 2.

L'avenant n° 1 du 4 mai 1995 a pour objet de définir les modalités d'organisation de la négociation collective à tous les échelons territoriaux pour les entreprises occupant jusqu'à dix salariés et d'assurer

compte tenu de ces textes, aucune négociation collective n'était donc possible pour les ouvriers et employés de l'entreprise Ete, un délégué syndical étant présent dans l'entreprise mais au profit d'un

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2005), que la Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT a assigné l'Union des transports publics (UTP) afin d'obtenir l'ouverture d'une négociation

Le même jour, un avenant signé par deux syndicats représentatifs, la CFDT et l'UNSA, a modifié l'accord du 23 octobre 2019 relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de la communauté

collective (CPNNC), - le 6 décembre 2012, pour la représenter à titre permanent auprès de la commission paritaire nationale de la négociation collective (CPNNC), en remplacement de M.

A la suite de la dénonciation durant l'été 2008 de l'ensemble du statut collectif des salariés et de l'échec de la négociation collective qui s'en est suivie, elle a mis en place unilatéralement, à compter

A la suite de la dénonciation durant l'été 2008 de l'ensemble du statut collectif des salariés et de l'échec de la négociation collective qui s'en est ensuivie, elle a mis en place unilatéralement, à compter

Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de l'association Fonctionnement de la négociation collective

La Poste France Télécom ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et huit autres salariés ont été engagés par La Poste en qualité de conseiller financier, niveau II-3 de la Convention collective

Pascal A, sous-directeur de la négociation collective, une délégation à effet de signer, en cas d'empêchement du directeur des relations du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion

demande, l'arrêt retient que les articles L. 2122-1 et L. 2324-2 du code du travail énoncent une condition de représentativité qui est seulement applicable au comité d'entreprise et aux instances de la négociation

du travail, tels qu'ils résultent du décret °n 83-461 du 8 juin 1983 pris pour l'application des articles L. 136-1 et L. 136-3 dudit code, relatif à la composition de la commission nationale de la négociation

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré de nul effet à l'égard de l'Union locale des syndicats CGT l'accord de révision sur la négociation collective signé le 8 avril 2016, d'AVOIR dit que

tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de ladite convention ou dudit accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la commission nationale de la négociation

de l'énergie (la fédération FNME-CGT) est intervenue volontairement à l'instance afin que soit annulée la dénonciation formalisée par la société RTE et qu'il soit enjoint à celle-ci d'ouvrir une négociation

gelée pendant la période d'ouverture de la négociation collective.