déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY Section : Industrie N° RG : 12/00547 Copies exécutoires délivrées à : Me Myriam

cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [M] [L] née le 12 décembre 1982 à Meulan de nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Myriam

) le 16 Novembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MANTES LA JOLIE Section : Activités diverses No RG : 09/ 136 Copies exécutoires délivrées à : Me Eric BOHBOT Me Myriam

ET UN JANVIER DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [V] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparant en personne, assisté de Me Myriam

représenté par Me Saléha LAHIANI, avocat au barreau de VAL D'OISE INTIMEE Société EUROPEAN FLIGHT SERVICES [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 382 635 779 00046 représentée par Me Myriam

06 Août 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE Section : Encadrement N° RG : 11/00213 Copies exécutoires délivrées à : la AARPI D'ALVERNY AVOCATS Me Myriam

LE DEUX JUIN DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Bernard X... ... 92210 SAINT CLOUD comparant en personne, assisté de Me Myriam

de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 et Me Myriam

exercice et domiciliée en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Myriam

-Cavataio était la gérante), le Myriam Milk (exploité par la SNC Myriam Milk dont Marie A... était la gérante), "Le Chelsea" (exploité par Mme D... ), "L'Escale" (exploité par la SARL Le Robert's dont

Il soutient que son congé est valable sur le fondement de l'article L411-33 du code rural qui constitue le droit commun des tous les baux ruraux y compris des baux à long terme.

En effet, le bar en question est situé au rez de chaussée de son domicile et M. [H] ne peut accéder à son domicile qu'en passant par ce bar.

Par assignation en date du 8 mars 1995, les Consorts X... ont saisi le Tribunal pour voir constater que Madame Myriam Z...

ARRET: CONTRADICTOIRE Prononcé à l audience publique du 30 Octobre 2003 par Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président, en présence de Madame Myriam Z..., Agent administratif faisant fonction de greffier

WIRTZ, Greffier JUGEMENT : Mis à disposition au greffe, Rendu par décision Réputée contradictoire, en premier ressort, Signé par Françoise REINHARDT, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.

COUR D'APPEL DE BOURGES Chambre Civile Baux ruraux BOURGES, le 08 Juillet 2024 ORDONNANCE DE JONCTION N° 90/2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal paritaire des baux

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou de biens mobiliers représentatifs de biens ou droits immobiliers, vente achat, location ou gérance de tous fonds de commerce ou d'industrie, cession ou sous-location de baux