AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137236dcd580146774099bf
8 mars 2000
8 mars 2000
d'un travailleur déclaré partiellement inapte est un motif légitime, à ce qu'il ne soit pas donné suite aux propositions de reclassement du médecin du travail ; qu'un poste est indisponible s'il faut muter
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MUTTER, Nicolas Charles Francesco
05/02/2026
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MUTTER, Stéphanie, DIBENEDETTO
30/07/2025
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MUTTER, Clémence, Valérie, MUTTER
07/05/2025
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SELARL MUTTER
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
09/01/2025
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DOCTEURS CHRISTOPHE MUTTER, QUENTIN D'HONT LUDOVIC DELESALLE THOMAS BOILEAU ET BASTIEN DELRUE
10/10/2024
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soc
6137230fcd58014677404e46
13 janvier 1998
13 janvier 1998
X... aurait dû muter M.
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