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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137236dcd580146774099bf

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

d'un travailleur déclaré partiellement inapte est un motif légitime, à ce qu'il ne soit pas donné suite aux propositions de reclassement du médecin du travail ; qu'un poste est indisponible s'il faut muter

Source officielle

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Journal officiel
Créations

MUTTER, Nicolas Charles Francesco

SIREN 999984412Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

05/02/2026

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Créations

MUTTER, Stéphanie, DIBENEDETTO

SIREN 405364183Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus

30/07/2025

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Radiations

MUTTER, Clémence, Valérie, MUTTER

SIREN 914393731Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

07/05/2025

Voir →

Immatriculations

SELARL MUTTER

SIREN 908525785Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

09/01/2025

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Radiations

DOCTEURS CHRISTOPHE MUTTER, QUENTIN D'HONT LUDOVIC DELESALLE THOMAS BOILEAU ET BASTIEN DELRUE

SIREN 431357946Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

10/10/2024

Voir →

CC

soc

6137230fcd58014677404e46

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

X... aurait dû muter M.

Source officielle
CC

civ3

61372234cd580146773fb0e3

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

, que, dans leurs conclusions d'appel, les époux Z... avaient fait valoir que le mur de séparation des fonds était, à l'origine, le mur de clôture de l'héritage Rieu dont ils avaient acquis une partie,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300675

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

« [bénéficiait] de la présomption de mitoyenneté prévue par [l'article 653 du code civil] » et que « le mur séparant la courette du jardin "[était] munie d'un chaperon à double pente", ce qui constitue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00609

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

La Société se réserve également la possibilité de muter le salarié dans le département où est situé son domicile, tel que désigné dans le présent contrat, ou dans les départements limitrophes » ; que le

Source officielle
CC

soc

61372183cd580146773f4657

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en estimant que la société pouvait muter

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdc8b

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

lesdites fonctions évoluer, motif qui n'était pas énoncé dans la lettre de licenciement, alors, aussi, qu'en l'absence de faute ou d'insuffisance professionnelle, le désir exprimé par un salarié d'être muté

Source officielle
CC

civ3

61372411cd58014677411d98

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

de soutènement qui n'est pas un mur de clôture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève expressément que le mur litigieux a, pour partie, une fonction de mur de soutènement ; qu'en considérant que le

Source officielle
CC

civ3

60794d4f9ba5988459c48759

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

que ce mur n'était pas un mur de clôture mais un mur de soutènement comme tel présumé appartenir aux consorts Y...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03231

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

concernant le mur en partie ouest, du non-respect de l'obligation d'enduire concernant le premier mur et le deuxième mur en partie centrale et le mur en partie ouest et du non-respect de la végétalisation

Source officielle
CC

civ3

6137216ecd580146773f3b50

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

avaient fait valoir que Mme X... avait fait exhausser le mur mitoyen pour y adosser son pavillon sans leur accord ; que l'adossement du pavillon au mur mitoyen, fait indéniable, n'était pas contesté par

Source officielle
CC

civ3

61372321cd58014677405d21

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

X... fait grief à l'arrêt de juger que le mur empiétant sur son fonds est un mur mitoyen édifié sur la ligne divisoire et que les époux Y... avaient la propriété de ce mur par usucapion, alors, selon le

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c88a

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

du nouveau mur "sont au pied de l'ancien mur pour conforter celuici" ; "alors qu'il résulte ainsi des propres constatations de l'arrêt selon lesquelles le mur a été reconstruit avec des pierres d'origine

Source officielle
CC

civ3

613721cfcd580146773f7908

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

mitoyen au-dessous du bas du chaperon des murs qui séparaient la propriété de M.

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb25f

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

salarié faisant valoir que le véritable motif de la mesure -ainsi que l'avaient admis les premiers juges- était la volonté de l'employeur -contrecarrée par une ordonnance de référé du 23 novembre 1989- de muter

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404a80

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

l'atelier du rez-de-chaussée, la seule possibilité étant une mutation à un poste du 1er étage"; qu'elle a été licenciée le 24 juillet suivant, en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de la muter

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d510

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

pignon le plus proche du mur formant hémicycle dans le prolongement du mur pignon de la chapelle ; qu'il résulte, en outre, de ces éléments, qu'une partie du mur en hémicycle prolongeant le mur pignon

Source officielle
CC

civ3

61372368cd580146774095ba

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

séparative des fonds, d'un mur-pignon, faisant partie intégrante d'un édifice, constitue un empiétement irrégulier ; qu'au cas d'espèce, il est constant que le mur litigieux est un mur-pignon du bâtiment

Source officielle
CC

civ2

6137224dcd580146773fbd72

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

l'art applicables à l'édification d'un mur de quai ; qu'au regard de ces conclusions de l'expert la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que, n'étant pas un quai, le mur de Mme Y... n'avait pas

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425ee3

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant ; qu'au regard des pièces de la procédure et des photographies

Source officielle