TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires à : Me Muriel HAZIZA SEDBON Me Corinne GASQUEZ + copie médiateur + copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N°

agissant en qualité d’héritiers de Madame [I] [F] [Adresse 8] [Localité 1] (ESPAGNE) Monsieur [R] [H], agissant en qualité d’héritiers de Madame [I] [F] [Adresse 4] [Localité 5] Représentés par Maître Muriel

[B] épouse [V], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] (CANADA), demeurant [Adresse 10] - [Localité 6] représentée par Me Julien LALANNE, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Muriel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/80580 N° Portalis 352J-W-B7J-C7PUO N° MINUTE : CCC aux parties CCC Me HAZIZA SEDBON CE Me LOSAPPIO SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT

Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Michelle LICCIONI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 208 - N° du dossier 130869 Représentant : Me Muriel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mai 2003) que la société

RG n : 2001/82232 (Juge : Muriel DURAND) Date ordonnance de clôture : 20 Décembre 2001 Nature de la décision : défaut. Décision : REFORMATION PARTIELLE. APPELANTE : S.A.R.L.

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 février 2001), que, par acte du 30 juin 1993, la société Natiocrédibail s'est engagée à

CHEZ MAO [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Emilie SEILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1946, et par Maître Julien AMOYAL, avocat au barreau de SENLIS, avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 avril 2001) que, le 27 mars 1996, Christophe X...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2000), rendu sur renvoi après cassation

Z..., ès qualités, de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société DIVA, Mutuelle nationale de prévoyance; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1994), que la SCI Le Baillage a été

attaqué (Paris, 9 mars 2017), que la mutuelle Eovi Mcd mutuelle (la mutuelle), ayant fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010 par l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), s'est vu notifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 1er juillet 2003

d'Anjou et de Basse-Normandie (le Crédit mutuel) ; que cet établissement financier a assigné la société David en paiement d'une provision d'un certain montant ; Attendu que le Crédit mutuel fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle d'entreprise des personnels de la caisse régionale d'assurance maladie

Etienne, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de Me Bouthors, avocat de la Mutuelle nationale médico-chirurgico-dentaire, les conclusions de M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1991), que la société Mursol revet sols (société Mursol) ayant participé, en