L’ESPRIT DU BATIMENT [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Laure MOZZICONACCI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC48 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Monsieur Mathieu DELSOL

A B, un arrêté de non opposition à déclaration préalable pour l'implantation d'un pylône treillis, sur un terrain situé lieu-dit " Mozziconaccio ", sur la parcelle cadastrée B 0583 Il soutient que :

E A, représenté par Me Mozziconacci, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le maire de Maisons-Alfort ne s'est pas opposé à la demande de déclaration préalable déposée

le maire de Conca n’a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la SAS Hivory pour l’implantation d’un pylône treillis sur la parcelle cadastrée section B n° 583, située lieudit Mozziconaccio

B C A, représenté par Me Mozziconacci, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2024 par laquelle le maire de la commune de Maisons-Alfort a maintenu son refus de lui communiquer

trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Unibail développement et la SCP Ader D., Ader J., Combes-Berton et Mozziconacci

1] (91) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Ayant pour avocat plaidant : Me Laure MOZZICONACCI

[K] COMBES-BERTON MOZZICONACCI-LASSAGNE-GUI BAN, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435 COMPOSITION DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Mozziconacci, Me Aboukhater, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 21/08229 N° Portalis 352J-W-B7F-CUURC

représenté par son syndic le cabinet CRESSADUR, SA prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège en cette qualité [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Laure MOZZICONACCI

APPELANTE SCI JISAD immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 499 342 897,prise en la personne de son gérant domiciliè audit siège [Adresse 8] [Localité 11] Représentée par Me Laure MOZZICONACCI

Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [Z] [X] [D] né le 5 octobre 1978 aux ABYMES (97), demeurant 21 avenue Charles Gide - 94270 LE KREMLIN BICETRE représenté par Me Laure MOZZICONACCI

vestiaire #K0098 DEFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet CREDASSUR, SA [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Laure MOZZICONACCI

ALGO, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 447 529 017, dont le siège social est sis 11 rue du Moulin de la Roche - 94250 GENTILLY représentée par Me Laure MOZZICONACCI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

est sis [Adresse 6] [Localité 13] représenté par Maître Patrice AMIEL, avocat au barreau de PARIS - #A0015 DEFENDEURS Monsieur [S] [R] [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Maître Laure MOZZICONACCI

[W] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés et assistés par Me Laure MOZZICONACCI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 48 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

] [Adresse 1] [Localité 5] Madame [U] [R] [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [F] [R] [Adresse 3] [Localité 5] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] Représentés par Me Laure Mozziconacci

: D1233 Monsieur [V] [R] né le 01 Novembre 1977 à [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Me Zakaria LAOUANI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0441 SCP ADER [X] MOZZICONACCI-LASSAGNE-GUIBAN