En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Mounir BELHAOUES, avocat au Barreau de

2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [R] [D] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Stéphanie DERIVIERE, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Mounir

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS (POLE SOCIAL) EN DATE DU 24 octobre 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [M] [O] née [U] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Mounir

ENTRE : Monsieur [F] [U] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Mounir BELHAOUES, avocat au barreau d'AMIENS ET : Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE

NEXITY STUDEA C/ [Y] [M] Expédition délivrée le 8/7/25 à Me BELHAOUES à M [M] Exécutoire délivrée le 8/7/25 à Me BELHAOUES JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous

A B du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, dénommé HUDA CPCV de Jouy-le-Moutier, situé 30, rue de Vignes Blanches à Jouy-le-Moutier (95280). 2.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SAINT PIERROISE, route de Moulins à Saint-Pierre-le-Moutier

Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M.

.., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société librairie des Nouveautés, société anonyme, dont le siège social est 26, place Bellecour

Claudette demeurant "Les Allières", Bat. 3, N° 71 à Saint-Pierre le Moutier (Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1987 par la cour d'appel de Bourges, au profit de Madame Y...

Marcel X..., demeurant lieudit "Moutti", route de Cusy à Alby-sur-Cheran (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société anonyme

Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Clémenceau à Moutiers (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

Mme Martine E..., demeurant ... à Sel, Chinon (Indre-et-Loire), 19°/ de Mme Evelyne I..., demeurant Saint-Louand, Chinon (Indre-et-Loire), 20°/ de Mme Chantal N..., demeurant Beuxes, Les Trois Moutiers

Darius Z..., demeurant avenue des Thermes, Bâtiment "Le Doron" à Moutiers (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la

(Meurthe-et-Moselle), 110°/ Madame Marie-France ZZ..., demeurant 19, annexe Grimonaux à Sainte-Marie aux Chênes (Meurthe-et-Moselle), 111°/ Madame Marie H..., demeurant 1, La Clairière à Moutiers

GRACIE DE DIEU, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE : SAS HME, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Mounia

avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE : SAS CHANTIERS D'AQUITAINE, prise en la personne de son représentant légal, domicilé en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Mounia