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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203020_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il y a lieu de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Moundounga, conseil de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302354_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Moundounga, avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502648_20250805
5 août 2025
5 août 2025
B A représenté par Me Moundounga, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du
Source officielle2ème chambre
DTA_2303622_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B A, représenté par Me Moundounga, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2023 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé d'accorder le droit au séjour à son épouse sur
Source officielleChambre 1-9
69f2ed6ccdc6046d470d501a
29 avril 2026
29 avril 2026
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/02877 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUR7 Chambre 1-9 Ordonnance n° 2026/M084 Mme [K] [Z] Représentant : Me Patrice MOUNDOUBOU
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501849_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, Mme C A veuve B, représentée par Me Moundounga, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2201449_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
D E, représenté par Me Moundoungou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire refuse de faire droit à sa demande d'admission au séjour, l'a
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202714_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
C B, représenté par Me Moundounga, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511235_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
A, représenté par Me Moundounga, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511432_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... représenté par Me Moundoubou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502556_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
B..., représenté par Me Moundounga, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2025 par lequel le préfet du Jura lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01288_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B, représenté par Me Moundounga, conclut au rejet de la requête et demande à la cour : 1°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale
Source officielleREFERE
DTA_2303169_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
C B, représenté par Me Moundounga, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le préfet
Source officielleREFERE
DTA_2303172_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, Mme B C née E, représenté par Me Moundounga, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2102606_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B A, représenté par Me Moundounga, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 août 2021 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé le renouvellement de sa carte de résident ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2505522_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A..., représenté par Me Moundounga, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2025 par lequel la préfète
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501808_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B A, représenté par Me Moundounga, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la Commission des recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France, à la suite du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401337_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
C A, représenté par Me Moundounga, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 janvier
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401336_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B A, représenté par Me Moundounga, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2024 par laquelle le préfet d'Eure et Loir a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505814_20250827
27 août 2025
27 août 2025
A D, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Perpignan, représenté par Me Moundoubou, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
Source officiellePage 1 sur 4