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6 résultats pour « Montoya Bonilla »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306223_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

A B, représenté par Me Montoya Bonilla, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui retire sa demande d'asile, lui fait obligation de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0306DEC002305703

Admin. suprême

6 mars 2007

6 mars 2007

In a decision of 22   April 2002 the Montana Regional Court upheld the discontinuation.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0122JUD002305703

Admin. suprême

22 janvier 2009

22 janvier 2009

In 1996 and 1997 he also complained about the delay to the Montana Regional Prosecutor’s Office. 13.

Source officielle
CC

cr

61372684cd580146774262dc

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Jean-Paul Z... a déclaré aux enquêteurs de Montoire le 3 octobre 1997 que les trois tapisseries étaient venues en 1993, il apparaît que l'abus de confiance est établi puisque les victimes n'ont pas reçu

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2357640-2539580

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

The case concerns the applicant’s complaint about the unlawfulness and conditions of his pre-trial detention in Pazardzhik Regional Investigation Service detention facility, Pazardzhik Prison and Montana

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Résumé IA — à vérifier