CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306223_20231124
24 novembre 2023
A B, représenté par Me Montoya Bonilla, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui retire sa demande d'asile, lui fait obligation de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0306DEC002305703
6 mars 2007
In a decision of 22 April 2002 the Montana Regional Court upheld the discontinuation.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0122JUD002305703
22 janvier 2009
In 1996 and 1997 he also complained about the delay to the Montana Regional Prosecutor’s Office. 13.
cr
61372684cd580146774262dc
13 juin 2001
Jean-Paul Z... a déclaré aux enquêteurs de Montoire le 3 octobre 1997 que les trois tapisseries étaient venues en 1993, il apparaît que l'abus de confiance est établi puisque les victimes n'ont pas reçu
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2357640-2539580
16 mai 2008
The case concerns the applicant’s complaint about the unlawfulness and conditions of his pre-trial detention in Pazardzhik Regional Investigation Service detention facility, Pazardzhik Prison and Montana
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p