X... fait grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, 21 janvier 1994) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Montmelas

Y... avait été titularisé dans le grade d'architecte en chef des monuments historiques, et que, les contrats à durée déterminée conclus avaient pour objet la réalisation de plans dans le cadre de missions

Bernard X..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Montréal, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel

Y... et Montserrat Y...

Le transporteur a soulevé une exception d'incompétence fondée sur la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.

de confort ou de localisation par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ; que dans une ville comme [Localité 3] qui compte pas moins de 1 872 monuments

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société coupable d'exécution de travaux sans autorisation préalable sur un immeuble protégé au titre des abords d'un monument historique, alors

« lieu historique » en l'espèce Notre-Dame de Paris, notion non visée à l'article R. 645-13 du code pénal, ou dans ses dépendances sans préciser le périmètre de l'immeuble classé ou inscrit comme monument

du patrimoine historique, archéologique et ethnologique d'Ile-de-France (COREPHAE), projet aussitôt approuvé par la société VIG, qui avait abouti à une inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments

La société Saga fait grief à l'arrêt de dire que la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles du transport aérien international (la Convention) s'applique

à ce chef péremptoire de défense, n'a pas légalement motivé sa décision" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le jeune Pierre X... qui jouait autour du monument aux morts de Saint-Bardoux,

[C] par la société Monument sur les caractéristiques du bien vendu émanaient de la société Novaxia, qui les avaient transmises à la société Monument, son mandataire.

la loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Montmelas

Y... montrent qu'il a tenté de faire garder ses enfants par leur grand-mère" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette tentative hypothétique pouvait démontrer l'existence d'une cause réelle

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 421-6, L 422-2, L 480-4, L 480-5, L 480-7, R 421-38-4, R 422-2 du Code de l'urbanisme, 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments

suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2279 du Code civil et 18 de la loi du 31 décembre 1913 régissant les objets classés et les monuments

quel que soit le lieu, aura droit à une indemnité de repas...", le conseil de prud'hommes a fait droit à leur demande ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines

X... était valable alors, selon le pourvoi, que les éléments de fait nombreux montrent à l'évidence que M.