faits objet de la poursuite ; qu'en retenant au contraire (arrêt attaqué, points 1 à 4, pp. 5 et 6) que l'effet d'annulation du règlement de juges ne porterait jamais sur le mandat de dépôt et que monsieur

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"un certificat d'assistance" ; qu'afin de garantir cette prestation, le Sou Médical s'est assuré le concours technique de la société Mondial assistance France (Mondial assistance) ; que le 26 octobre 1999

Tessier-Flohic, Président, en son rapport, Monsieur [M] en ses explications, Maître Alagapin-Graillot en ses observations, Monsieur Graviou, Avocat Général, en ses réquisitions" ; qu'il s'ensuit que ni