[W] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat CGT Moy Park France, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

moms. # Sag C-120/88. # Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Kongeriget Spanien. # Moms - indførsel - ikke-afgiftspligtige personer - fradrag for den resterende del af den i udførselsmedlemsstaten

réinscription sur les listes électorales en vue de l'élection des délégués aux caisses de mutualité sociale agricole, alors que, débiteur au 1er janvier 1994 d'une partie des cotisations appelées depuis six mois

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2004, qui, pour tromperie, a condamné le premier à 7 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 500 euros

s'abstenant de rechercher si les sociétés Y..., Joma et Comast avaient pu, au regard de la loi italienne applicable au contrat conclu le 15 février 1994, créer à la charge de tout propriétaire des moules

pourvoi formé par : - Y...Eudes, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1998, qui, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à 6 mois

de bouchot et les moules de corde ; qu'elle confirme encore implicitement, par la description faite des modes d'élevages, les moules de bouchot et moules de corde des autres types de moules : moules

rendu en matière de référé, que, par acte sous seing privé du 15 juillet 1997, la société Protectrice des Animaux de Vannes et Région (la SPA) a donné à bail à Mme X..., pour une durée de vingt-trois mois

#Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Kongeriget Spanien.#Moms - indførsel - ikke-afgiftspligtige personer - fradrag for den resterende del af den i udførselsmedlemsstaten betalte moms.

législation sur les accidents du travail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt avant-dire droit du 30 mai 1994 que des examens au scanner réalisés en juin et juillet 1988, soit moins de trois mois

d'amende pour escroquerie, Christian A... à 50 000 francs d'amende pour escroquerie, Luc A... à un an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour escroquerie, Christine Z... à dix-huit mois

et déposé au greffe dans le délai de deux mois, Dit que conformément aux dispositions de l’article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens du débiteur de gré à gré

Laid, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 16 avril 2002, qui, pour vols, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

est notifié au salarié, et a fortiori à l'entretien préalable à l'éventuel licenciement, peut être invoqué pour justifier le licenciement du salarié; qu'en écartant le grief tiré de l'annulation du "mot

.) - 56658/22 Décision 28.1.2025 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Délai de quatre mois (précédemment six mois) Recours devant la Haute

    Les principes généraux relatifs au respect du délai de six mois ont été énoncés dans l’arrêt Lopes de Sousa Fernandes c.

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art 35-1) Délai de quatre mois (précédemment six mois)

" n'avait, en réalité, rien de prévisionnel puisque dix de ces onze mois étaient écoulés à la date de son établissement; qu'il s'agissait donc, en fait, d'une situation comptable après les dix premiers