Française 97 route de la Luye, Lotissement Le Clos de la Luye Lot n° 7 05000 GAP représenté par Me Jean-Pierre AOUDIANI de la SCP ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES et plaidant par Me Mike

nationalité Française 18 bis Cours Emile Zola - Villa Zola 05000 GAP représentés par Me Jean-pierre AOUDIANI de la SCP ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES postulant et plaidant par Me Mike

domicilié en cette qualité audit siège 27 rue du Forest d'Entrais 05000 GAP représentée par Me Jean-pierre AOUDIANI de la SCP ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES et plaidant par Me Mike

Oceanya prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Mike Bornicat de la SELARL Alpazur avocats, avocat

, en qualité d'avocat postulant, et par Maître Stéphane CALLUT, avocat au barreau de Marseille, en qualité d'avocat plaidant ; Monsieur [X] [M] et la SARL FUN HIGHLAND étaient représentés par Maître Mike

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Nicolas Wierzbinski de la SCP ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau de hautes-Alpes et plaidant par Me Mike

assesseurs présents (article L.492-6 du code de l’organisation judiciaire) DEMANDEUR [Adresse 3] dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 2] - [Localité 3] [Adresse 5] représenté par Maître Mike

cette qualité audit siège, ZA LES FAUVINS 4, Rue des Métiers 05000 GAP représentée par Me Jean-Pierre AOUDIANI de la SCP ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES, substitué par Me Mike

Une mise en demeure de défendre a été adressée au préfet des Hautes-Alpes le 2 juin 2022.

Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, la SAS Bonimat, représentée par Me Braud, a présenté des observations tendant au rejet de la requête et la mise à la charge de la commune de la somme de 2

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Eyriey substituant Me Bornicat, avocat de M. A..., et celles de Me Sesson, avocat de la commune de Ceillac.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024 et un mémoire enregistré le 20 décembre 2024 qui n'a pas été communiqué, la commune de Laragne-Monteglin, représentée par Me Bornicat, conclut

B..., représentée par Me Bonicatto, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur

Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2024, la commune de Saint-Martial représentée par Me Bonicatto conclut au rejet de la requête.

Mme C a déposé le 17 août 2020 une demande de permis de construire pour une maison individuelle à ossature en bois située au lieu-dit Le Bornigal sur le territoire de la commune de Saulnay.

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - les observations de Me Bonicatto pour Mme B ainsi que celles de Me Cadet pour la commune de Saint-Etienne. Considérant ce qui suit : 1.

Une note en délibéré présentée par la SAS Bonimat a été enregistrée le 15 mai 2025. Considérant ce qui suit : 1.

G E, représenté par Me Bonicatto, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.