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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00410
31 mars 2026
31 mars 2026
un mode d'emploi pour égorger "avec envie, avec force une personne" en incitant les spectateurs à le faire », ne mettent pas en scène une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne en
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comm
été prononcéec/Mme X
613723decd5801467740f3d1
14 janvier 2003
14 janvier 2003
Hygiène diffusion fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le contrat conclu avec Mme X..., alors, selon le moyen : que les dispositions de l'article 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, qui mettent
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