Cour de Cassation · comm — 29 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Joint le pourvoi n° H 01-00.585 formé par la société Citroën Messian Z... engrenages et réducteurs et le pourvoi n° P 01-00.522 formé par les sociétés de Fourvoirie et Botta entreprise qui attaquent le même arrêt ;


 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi formé par la société Citroën Messian Z... engrenages et reducteurs :


 Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Citroën Messian Z... engrenages et reducteurs (société CMD) a vendu à la société Botta entreprise, des turbines destinées à une centrale hydroélectrique ; que la société de Fourvoirie qui exploite cette centrale, s'étant plainte de la défectuosité des turbines, a assigné la société CMD en résolution de la vente ; que cette société a invoqué l'irrecevabilité de la demande pour défaut du droit d'agir ; que le tribunal, par jugement du 30 mars 1994, a déclaré recevable l'action de la société de Fourvoirie et par jugement du 2 avril 1997, a prononcé la résolution de la vente et a accueilli partiellement la demande de la société de Fourvoirie en paiement de dommages-intérêts ; que la société CMD a fait appel des jugements ; que la société de Fourvoirie a fait appel du second jugement et a demandé la réfaction du prix de vente ;


 Attendu que pour déclarer recevable l'action de la société de Fourvoirie, l'arrêt retient que la société CMD a accepté la société de Fourvoirie comme étant désormais sa cocontractante ;


 Attendu qu'en relevant d'office ce moyen sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi et sur le pourvoi formé par les sociétés de Fourvoirie et Botta entreprise :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;


 Condamne les défendeurs au pourvoi n° H 01-00.585 aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Citroën Messian Z... engrenages et reducteurs ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.