en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité Représentant : Me Olivier X..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116 Représentant : Me Maxime

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Laure JOCHEM-KOLB, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 385 Représentant : Me Maxime

représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Franck LAFON, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20170404 assistée de Me Maxime

représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Franck LAFON, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20170404 assistée de Me Maxime

Maxime Le Forestier 102 rue Bergson 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me CAUET, avocat au barreau de SAINT ETIENNE substitué par Me PIBARDOT, avocat au même barreau PARTIES CONVOQUEES LE : 13 Juin 2006

MALOA IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Maxime GOUYER de la SELARL KERLEZ AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-MALO

LTD against Malta lodged on 5 February 2015 STATEMENT OF FACTS The first applicant, Mr Emanuel Ciantar, a Maltese national, was born in 1964, and lives in Qormi, Malta.

  In the case of Ciantar and Maxkim Ltd v. Malta, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of:   Branko Lubarda, President,   Vincent A.

Malta , no.   17209/02, ECHR   2006 ‑ VIII)? APPENDIX LIST OF CASES   No. Application no.

  She is represented before the Court by Professor Ian Refalo, a lawyer practising in Valletta, Malta.   The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

Georges CATHELIN, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Malika CHINOUNE, Greffier.

[Localité 9] représentée par Me Benoit GUERVILLE de l'ASSOCIATION DM AVOCATS, avocat au barreau de LILLE UNEDIC DELEGATION AGS CGEA AMIENS [Adresse 3] [Localité 14] représentée par Me Maxime

Localité 10] représentée par Me Benoit GUERVILLE de l'ASSOCIATION DM AVOCATS, avocat au barreau de LILLE UNEDIC DELEGATION AGS CGEA AMIENS [Adresse 3] [Localité 14] représentée par Me Maxime

PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : S.A.S.U. [4] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Maxime

Localité 10] représentée par Me Benoit GUERVILLE de l'ASSOCIATION DM AVOCATS, avocat au barreau de LILLE UNEDIC DELEGATION AGS CGEA AMIENS [Adresse 3] [Localité 15] représentée par Me Maxime

Localité 10] représentée par Me Benoit GUERVILLE de l'ASSOCIATION DM AVOCATS, avocat au barreau de LILLE UNEDIC DELEGATION AGS CGEA AMIENS [Adresse 3] [Localité 15] représentée par Me Maxime

Localité 10] représentée par Me Benoit GUERVILLE de l'ASSOCIATION DM AVOCATS, avocat au barreau de LILLE UNEDIC DELEGATION AGS CGEA AMIENS [Adresse 4] [Localité 15] représentée par Me Maxime

Localité 10] représentée par Me Benoit GUERVILLE de l'ASSOCIATION DM AVOCATS, avocat au barreau de LILLE UNEDIC DELEGATION AGS CGEA AMIENS [Adresse 4] [Localité 14] représentée par Me Maxime