AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Matrot, dont le siège

Auguste X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), sous le n° 2609/87, au profit de : 1°/ La société Matrot

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, Section 1), au profit de la société Matot

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Margot, les conclusions de M.

X..., liquidateur de la société établissements Matrot, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mai 1996), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière

francs, les garanties de la MATMUT ne seraient plus accordées ; que Jean-Michel X... avait reconnu ne pas avoir réglé ladite somme de sorte que la garantie due par la MATMUT se trouvait suspendue à partir

COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE MUTUELLE D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES dite MATMUT

esthétique habitat, dont le siège est R.N. 7, 38121 Chonas-L'Amballan, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de la société Mathias

Dominique, - La Compagnie MATMUT, partie intervenante contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 4 septembre 1997 qui, dans la procédure suivie contre le premier, notamment

Mathias Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section D), au profit : 1 / de M.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 211-10, R. 211-13, L. 421-1 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Matmut

(10e chambre civile), au profit : 1 / du comité d'entreprise du Centre hélio marin de Vallauris, dont le siège est 06220 Vallauris, 2 / de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT

X... et de la société Jnah Development SAL, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Marriott International Hotels Inc., l'avis de M.

, 8 novembre 2016), que la société Habitat foncier développement, à laquelle a succédé la société civile immobilière Les Marmottes, puis la société en nom collectif Les Marmottes (société Les Marmottes

Mathez ayant procédé en 1998 et 1999 au dépôt de marques "X..." en France et à Monaco, la société de droit français X... transports internationaux et la société de droit monégasque X...

B..., et la société Art et mascottes ; que, se prévalant d'un défaut de livraison des marchandises commandées et payées à l'entreprise Edenya, la société Art et mascottes l'a assignée aux fins de résolution

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société Matest

Mohamed, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE), en date du 16 mars 1993, qui, pour participation à un attroupement, détention d'arme, complicité de destruction de véhicule