n° minute :139/2025 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE Copie par mail : - SELARL ADJE - SELAS MJE - T.J. de Strasbourg Copie à M

MINUTE N° 169/24 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Mathilde SEILLE Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 03.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE

MINUTE N° 26/187 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE Copie conforme à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - greffe JEX TJ [Localité 1] Le Le greffier

MINUTE N° 26/15 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE Copie conforme à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - greffe du JCP TJ Mulhouse Le Le greffier

Copie aux parties par LS Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/02264 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRUB

Z... confirme les faits allégués par la victime, indiquant avoir vu l'employeur donner un coup de boule au salarié ; que Julien A... a déclaré avoir vu Philippe X... attraper Ahmed Y... par le col et

ARRET N° [S] épouse [X] [X] C/ Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME - AMSOM HABITAT Copie exécutoire le 16 avril

[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEMANDERESSE ET : Monsieur [G] [X] [L] [P] né le

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public

l'a condamné à verser à celle-ci la somme de 22 000 francs de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'Olivier Z..., après avoir porté la somme de 25 000 francs sur le bordereau de carte bleue de Mathilde

L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

LAURENT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEURS : Madame [L] [N] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne Madame [P] [Z] [C] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour Mme X...

IF/NF Copie transmise par mail : - à Me Mathilde SEILLE - au directeur d'établissement - au directeur de L'[Localité 3] - à Madame La

THEUBET de la SELARL SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET --------------------------------------- DM/LT JUGT S/F Copie exécutoire à : - Maître Mathilde THEUBET de la SELARL SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 18 Juillet 2022 à 14 h 35, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde SEILLE, conseil de M.

l'enseigne Boulangerie Mathilde.

Le Procureur Général ; Après avoir entendu Maître Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu.