SCI HAFA, représentée par Me Mathilde ROSON, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° 163, 1 page ) Nous, Nicolette GUILLAUME

Grosse délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Mathilde COURTIAL Me Marielle PLANTAVIN Me Alain DE ANGELIS Décision déférée à la Cour : Ordonnance

Antoine Y... ... 20137 PORTO VECCHIO assisté de Me Marie Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA Mme Marie Rosine X...

Romon X..., les conclusions de M.

A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Rosin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, l’État versera à Me Rosin, avocat de M. C...

D'AMIENS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRET DU 26 JUIN 2002 RG : 01/02113 ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COMPIEGNE DU 03 MAI 2001 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Rosine

Article 3 : L’État versera à Me Rosin une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rosin renonce à percevoir

non comparante Mme Rosanne X...épouse C... ... comparante M. Michel X... ... 69009 LYON M. Emmanuel X... ...

de la SCP RODON, avocat au barreau de PAU Assisté de Maître Représentée par Me Jean yves RODON de la SCP RODON, avocat au barreau de PAU INTIMES : Monsieur [Z] [C] - gérant de société né le

[G], la SAS Apave, la SA Mathieu, la SARL Seima et l'EURL GMS en responsabilité et réparation de ses préjudices.

Rigobert Clébert XS..., 25 / Mme Rose Ana XS..., 26 / Mme Gilberte Claudine YB..., 27 / Mme Mathilde YE...

MMA IARD immatriculée au RCS du MANS sous le n°440 048 882, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72100 LE MANS représentés par Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, demeurant

ALLAIN TERRASSEMENT SA WAKAM Services MI : 25/00341 Copie exécutoire délivrée le à la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN Me Mathilde PUYENCHET Copie certifiée conforme délivrée à Régie

ABEILLE IARD & SANTE MI : 24/00365 Copie exécutoire délivrée à la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES la SCP IMAGINE BROSSOLETTE la SCP ODEXI AVOCATS Me Mathilde PUYENCHET Copie certifiée conforme

dossier 5087), dont le siège social est sis 14 Boulevard Marie et Alexandre OYON - 72030 LE MANS CEDEX 9 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie PONCELET Greffier : Sindy UBERTINO-ROSSO

I et Mathieu Peyret, Mme et M. G et Pascal Lechevalier, Mme et M. C et Stefan Tran-Tien-Rosner, Mme et M.

EURE ET LOIR HABITAT immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro 805 920 048, dont le siège social est sis 2 rue du 11 novembre - 28111 LUCE représentée par Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA -

X..., demeurant à Rousson, Salindres (Gard), 2°/ de M. Mathieu A..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de cogérant de la société à responsabilité limitée E.

DCH PATRIMOINE (MAISON VIVALIA 76) MI : 25/00194 Copie exécutoire délivrée le à Me Mathilde PUYENCHET Me Patrick RAKOTOARISON Copie certifiée conforme délivrée le à Régie Contrôle expertises

René, Mathieu YN..., demeurant Pietra Longa à Sotta (Corse-du-Sud), 42°) M. Michel, Guy XD..., demeurant Fornelli à Sotta (Corse-du-Sud), 43°) M.