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5 résultats pour « Mathilde JUNAGADE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034d5e1ad5f35bfc6f86c0c

Appel

16 septembre 2016

16 septembre 2016

de PARIS, toque J 022 EN PRESENCE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI) [Adresse 10] [Adresse 11] [Adresse 12] Représenté par Mme Mathilde

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034e205cd4ce90cb25ce00f

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

PARIS, toque P 390 EN PRESENCE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI) [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Mme Mathilde

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60335badceaa500cb2b75b04

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

HAUTS-DE-SEINE, toque R 126 EN PRESENCE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Mme Mathilde

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6690c71c0d808eb34e455360

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

social sis [Adresse 5] représentée par Me Chloé LANCESSEUR, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Arnaud LELLINGER de l'AARPI LLF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Mathilde

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66294e06204c0caeeb991eb2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

JUGAAD DISCIPLINE [Adresse 1] [Localité 4]/France représentée par Me Anne-claire LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0463 DEFENDERESSE S.C.I.

Source officielle