Mathieu X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 août 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association des parents et amis gestionnaires d'établissements

SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00110 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LRQO Minute n° S 29/2026 DÉBITEURS : Madame [Q] [I] EPOUSE [G]demeurant [Adresse 2] représentée par [O] Stéphanie GRIECI

Pornichet ; qu'ils étaient plus importants au départ de Noyant la Gravoyère pour aller à Brest, Quimper et Saint-Nazaire, mais moins importants au départ de Noyant la Gravoyère pour se rendre à Rennes

exerçant sous l'enseigne DREAMERS Centre commercial belle épine 94320 THIAIS représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU assistée de Me Gilles ROUMENS (avocat au barreau de PARIS) Société GRIFFON

L0061 SAS DU [Adresse 7] prise en la personne de ses représentants légaux RCS de [Localité 14] : n°432 029 361 Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par : Me Matthieu

VANNI, RCS SALON DE PROVENCE D 413 381 526, prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant Les Gravons - 13130 BERRE L'ETANG représentée par Me Charles Z... de la SCP G...

[I] [ZA] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Hélène BERNARD, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Mathilde DURAND-ROUSSEL, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.S.U.

Criminal proceedings against an unknown individual were initiated for grievous bodily harm.

[BB] [J] [Z] [U] [Adresse 26] [Localité 22] Mme [L] [SL] [GZ] [K] [Adresse 13] [Localité 22] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat

THIERRY demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat postulant au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Grégory NAILLOT, avocat plaidant au barreau de TOULON substitué par Me Antoine MATHIEU

SARL BOOKOFF FRANCE N° SIRET : 453 001 059 00055 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

Représenté par Me Yaotian CHAI de la SELAS AURILEX, avocat au barreau de PARIS, toque D 1950 Assisté de Me Yaotian CHAI plaidant pour la SELAS AURILEX, avocat au barreau de PARIS, toque D 1950, Me Mathilde

Andreea-Elena ION 27/07/1989 Bucharest   Lack of victim status Abuse of right to individual application Out of six months Non-exhaustion of domestic remedies     24133/14 21/03/2014 Grigore-Cristian

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]