Claire MAROT, Monsieur Nicolas SIX, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier. 2024013602 - ENTRE - La société FOURAGEHANDEL JOEL DEWULF [Adresse 1] (Belgique) demanderesse ayant pour conseil Maître Mathias

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié en leur qualité audit siège, choix de la résidence à l'adresse de leur [Z] à savoir [Adresse 1], ayant pour Conseils, Maître Mathias

Localité 5] Débiteur Comparant en personne ET DÉFENDEURS : Société SCI [10] [Adresse 8] [Adresse 11] [Localité 4] Non comparant Société [12] [Adresse 9] [Localité 7] BELGIQUE Représentée par Me Mathias

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 23 janvier 2026 N° RG : 2023F00307 Société NET TRANSPORT SRL Société de droit belge [Adresse 1] B-1000 BELGIQUE (Maître Mathias DENDIEVEL,

B... a précisé qu'il aurait fallu prendre en compte la configuration du terrain et notamment le dévers alors que le terrain était boueux et qu'il existait un dénivelé d'l,l0m ; que les préconisations adoptées

Par mémoire enregistré le 27 juillet 2023, la commune de Riotord, représentée par Me Teyssier-Mathais, conclut au rejet de la requête et à ce que M.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt du 29 juillet 2004, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement avant dire droit du tribunal administratif

indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que la parcelle cadastrée section [...] est en nature de landes avec un fort dénivelé

[X] présente un certain dénivelé par rapport à la voie publique. Le seul fait que la parcelle de M. [X] soit en bordure de la D 13-86 ne suffit pas à écarter l'existence d'une enclave.

reçu un revêtement d'enrobés que sur une largeur de quatre mètres cinquante, laissant subsister de part et d'autre une bande de circulation non revêtue d'environ cinquante centimètres de large, en dénivellation

Sont non compris les ouvrages tels que les souches de cheminées et de ventilation, antennes, machineries d’ascenseur, locaux techniques », « La hauteur au faîtage se prend par rapport au terrain naturel

Sur la réalisation d'un chemin d'accès aux machineries VMC a : -constaté que la non réalisation d'un chemin d'accès aux machineries VMC ne peut recevoir la qualification de désordre décennal, -débouté

de   :   Yonko Grozev, président,   Faris Vehabović,   Iulia Antoanella Motoc,   Gabriele Kucsko-Stadlmayer,   Pere Pastor Vilanova,   Jolien Schukking,   Ana Maria

des rampes d’accès aux garages existants pour déterminer le niveau du terrain naturel ; ces garages sont des sous-sols et non des rez-de-chaussée ; - la coupe BB’ fait correctement apparaître un dénivelé

Enfin, si les requérants prétendent que l'étude d'impact n'a pas pris en compte la modification des machines du parc de la Haute-Somme, ce passage d'une hauteur de 140 mètres à 150 mètres n'a pas eu d'impact

Arcos architecture, Atelier B+H et Apave à lui verser la somme de 39 121,89 euros TTC au titre des désordres affectant certaines cloisons, de condamner solidairement les sociétés Sogea Nord Ouest, Mathis

alors que le terrain d'assiette du projet constitue un espace de biodiversité, que le plan de composition d'ensemble n'est pas coté dans les trois dimensions de façon lisible, que la différence de dénivelé

L'acquéreuse soutenant avoir constaté divers désordres (impossibilité d'utiliser la cheminée, dénivellation de la partie extension de la maison entraînant des fissures, absence de scellement de la fenêtre