TANGUY, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Monsieur [E] [X] né le 23 Janvier 1987 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Marylin

Hugo TANGUY, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Monsieur [B] [N] né le 15 Mars 1966 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Marylin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Alfred Y... et fils, dont le siège est ... à Saint-Marcellin

Solange Y..., demeurant à La Trinité Porhoet (Morbihan), rue Madame de Sévigné, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de Mme Marylène

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marylène X..., demeurant n° 23, Parthenay village, Partenay (Deux-Sèvres),

Guy, demeurant à Saint-Yaguen (Landes), TARTAS, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Madame Marceline X..., lieu dit "Le Cluc" à Rion-des-Landes

Marcellin X..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre section A), au profit de la société Intérim poly services, société à responsabilité

(Lot), 25 / Mme Marylène XM..., demeurant ... (Lot), 26 / Mme Martine XS..., demeurant à Saint-Chamarand (Lot), 27 / Mme Josiane U..., demeurant ... (Lot), 28 / M.

X..., propriétaire d'un bateau acquis auprès de la société Petit Breton Marine, a assigné devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire la société Cummins diesel sales corporation (la société Cummins

2 / la Société Déménagements Macé, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Dinan (Côtes-d'Armor), ..., Sur le pourvoi n° Q 93-15.358 formé par la Société Aux Aménageurs Bretons

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement statuant sur la poursuite de la période d'observation Redressement judiciaire de la SAS LES FACADIERS BRETONS

COMPARANT, concluant par Me ANTUNES, avocat au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE La société AXA OYAK Bogazici Kurumlar ISTAMBUL (Turquie) COMPARANT, concluant par Me HOLMAN FENWICK & WILLIAM et Me BRAJEUX

Dominique F..., demeurant à Saint-Marcellin (Isère), ..., 10°/ M. Guy G..., demeurant à Miramas (Bouches-du-Rhône), ..., 11°/ M. Henri H..., demeurant Les Freydières, Soyons (Ardèche), 12°/ M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 5 avril 2019, Mme [G] [K] a acheté un fromage Saint -Marcellin fabriqué avec du lait cru (indiquant dans le magasin Lidl de [Localité 18]).

Francis V..., demeurant ... (5e) (Bouches-du-Rhône), 908/ de Mme Maryvonne XX..., demeurant 22, place de la Pommeraie, Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 918/ de M.

AI..., la SARL Maraline, Mme AL... G..., M. E... BL..., M. AN... AB..., M. S... J..., la SARL LOCAVI, M. X... C..., la SAS Concierge Personal, Mme BK... N..., M. AT... P..., M. AC... Q..., Mme F...

a condamné le prévenu pour le surplus; que, statuant sur les intérêts civils, elle a reçu les constitutions de partie civile des comités national et régional des pêches maritimes et des élevages marins