Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, la communauté de communes de Saint-Flour Communauté, représentée par la Selarl DMMJB Avocats, Me Martins Da Silva, demande au

, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Rose MARTINS DA SILVA de la SELAS NUNEZ-LAGARDE COUDERT-MARTINS DA SILVA, avocat au barreau de PERIGUEUX et assisté de Me Yves HUDINA de la SELEURL CABINET

:28.35pt; margin-bottom:0pt } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt } Résolution CM/ResDH(2016)262 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Cunha Martins

Jose Luís CUNHA MARTINS DA SILVA COUTO against Portugal The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 1 st   April   2014   as a Committee composed of:   Mirjana Lazarova

da Silva Couto, is a Portuguese national, who was born in 1961 and lives in Porto.

DA SILVA de la SELAS NUNEZ-LAGARDE COUDERT-MARTINS DA SILVA, avocat au barreau de PERIGUEUX Madame [E] [S] épouse [B] née le 21 Décembre 1979 à [Localité 21] de nationalité Française, demeurant [

déclaration d'appel en date du 27 mars 2020, D'UNE PART, ET : SAS MPB, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] Représentée par Me Rose MARTINS

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 octobre 2021 et le 7 janvier 2022, la commune de Sornac, représentée par Me Martins da Silva, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 26 août 2020 et le 30 août 2021, la commune de Pessat-Villeneuve, représentée par la Selarl DMMJB Avocats, Me Martins Da Silva, conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, la commune de Cournon-d'Auvergne, représentée par Me Martins-Da-Silva, avocate (SELARL DMMJB), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

margin-bottom:0pt } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2016)262 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Cunha Martins Da Silva

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, la commune de Cournon-d'Auvergne, représentée par Me Martins-Da-Silva, avocate (SELARL DMMJB), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

:underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)79 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Cunha Martins

Monsieur [U] [B] né le [Date naissance 2] 1690 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] Représenté par Me Bénédicte LAGARDE-COUDERT de la SELAS NUNEZ-LAGARDE COUDERT-MARTINS

  En l’affaire Cunha Martins Da Silva Couto c.

sous le numéro 2001627, et des mémoires complémentaires enregistrées le 7 septembre 2021 et le 14 octobre 2021, l'association Campus performance formation Artenium, représentée par la SELARL DMMJB, Me Martins

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, la commune de Cournon-d'Auvergne, représentée par La Selarl DMMJB Avocats, Me Martins Da Silva, demande au juge des référés, sur

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2020, la commune de Chabrignac, représentée par Me Martins Da Silva, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à