TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marine COURTAUT, le Juge des tutelles d’Asnières Copie exécutoire délivrée le : à : Me Véronique CHAUVEAU, Me Marie-hélène

représentants légaux domiciliés audit siège N° SIRET : 542 110 291 [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7] représentés par Me Hervé KEROUREDAN, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40 Me Marine

Madame [E] [L] épouse [F] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-003462 du 27/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentés par Me Olivier COURTEAUX

arrêt rendu le 18 janvier 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Anne Y..., domiciliée ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Marine

Z..., dont le siège est à Neuilly-l'Evêque (Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de M.

d'assurance des sociétés PRES et Martine Z...

[R], alors : 1°/ qu'une main courante d'intervention n'est ni un procès-verbal, ni un rapport, et ne peut être opposée au procès-verbal d'intervention ; 2°/ que la main courante a été rédigée par

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 19/17421 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFE43 Ordonnance n° 2025/M20 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Marianne FEBVRE,

courante le 15 juin 2011 pour signaler une modification de clause bénéficiaire au profit de Mme X..., épouse Y..., et de sa fille dont Mireille A..., n'était sans doute pas l'auteur ; que cette main-courante

comme gérant de la SCI, le président de la société Immobilière du Maine avait, dès la signature des statuts, le pouvoir d'engager la société en cours de formation pour les actes de la vie sociale courante

; qu'invoquant des manquements de la société Baclez à son engagement de faire parvenir le produit des recouvrements sur le compte, la banque a assigné en paiement du solde du compte courant la société

2022 N° 2022/ MS Rôle N° RG 20/00380 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFNEH [S] [U] C/ SARL SOPHIA COM Copie exécutoire délivrée le : 13/10/22 à : - Me Sébastien COURTAUD

Valéry A..., son mari ; qu'elle a encore dénoncé les 18 et 26 juin 2014 et le 10 juillet 2014 des faits de détention d'images à caractère pédo-pornographique, d'agressions sexuelles et viols sur mineures

de police mis en cause disposait des habilitations nécessaires pour accéder au fichier informatisé des mains courantes et que la chambre de l'instruction a répondu à ce grief par des motifs dénaturant

Centre international capillaire dont son mari est seul gérant et qui n'a jamais eu qualité pour poursuivre en tant que partie civile les faits d'extorsion commis au seul préjudice, soit de son époux, soit

. ; qu'elle déclarait que courant 1995, alors que sa mère se rendait au marché le samedi matin, X... entrait dans sa chambre, lui attachait les mains dans le dos avec ses menottes de service, collait pansement

/ 027 N° RG 23/15128 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIKH [J] [Y] C/ [P] [K] épouse [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier COURTEAUX

le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 15 décembre 2000), que par acte du 30 mai 1988, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique