28 AVRIL 2026 Minute N°378/2026 N° RG 26/01377 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNCI (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 26 avril 2026 à 12h20 Nous, Marine

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Licinia X..., demeurant ... à Romilly-sur-Seine (Aube), 2 / Mme Maria

de base légale, - et les observations de Me Jacquard, avocat, représentant le préfet de police.

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, le greffe ayant été informé par courriel du 4 novembre 2023 à 09h56 du refus de comparaître de l'intéressé INTIMÉ : LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis Avocats

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Bechieau, avocate commise d’office, représentant M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Gien, avocat commis d’office, représentant M.

du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne INTIMÉ M.

de décision : B N° RG 25/03975 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVYL Décision déférée : ordonnance rendue le 21 juillet 2025, à 16h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Maria-Pia

par Monsieur Alain Z..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre - 1ère section), au profit : 1°) de la société BIC MARINE

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Aitkaki, avocat commis d’office, représentant M.

[X] [F] né le 08 septembre 2004 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Marine Crémière, avocat de permanence au barreau de Paris et de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Perrimond, avocat commis d'office, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Boizet, avocat commis d'office, représentant M.

] [S] né le 01 Janvier 2000 à [Localité 1] - SOUDAN (6) de nationalité Soudanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Marine

[B] [E] né le 01 Janvier 1982 à [Localité 1] - SOUDAN de nationalité Soudanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Marine

représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Localité 2], plaidant par visioconférence

Localité 1], de nationalité égyptienne se disant né à l'audience à [Localité 2] RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris substitué par Me Marine