BOURGOGNE FRANCHE COMTE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Monsieur [N] [D] (Directeur des Ressources Humaines) assisté de Me François-Xavier LABBE, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Marie-Christine

TRONCIN de la SELARL MC TRONCIN, avocats au barreau de DIJON - 61 DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 20 Décembre 2024 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame

- N° Portalis DBXJ-W-B7I-IKAT NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [I] [G] [F] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] (21), demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Marie-christine

usufruitière représentée par Maître Lionel MELUN, avoué à la Cour assistée de Maître Gérard RADIX, avocat au barreau d'AUXERRE INTERVENANTE VOLONTAIRE Madame Marie-Christine Y... veuve A.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

PERPIGNAN représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me Bernard VIAL, avocat de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE au barreau de PERPIGNAN INTIMEE : Madame Anne-Marie

Pierre, Paul et Jean-Marie Y...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le maire de Salaise-sur-Sanne

plaidoirie du 07 Octobre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine

né le [...] à LAGNY-SUR-MARNE (77) demeurant [...]

Christian D..., demeurant Tronsanges, La Charité-sur-Loire (58400), M.

Franck " annexé à l'acte authentique, était conforme à la convention du 26 mai 2008, - débouté les époux X...

[T] [O] né le 16 Décembre 2001 à [Localité 10] (JURA) [Adresse 7] [Localité 2] représenté par Me Marie-Christine TRONCIN de la SELARL MC TRONCIN, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de Dijon,

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame France-Marie BRAIZAT, Président Monsieur Christian COUCHET, Conseiller Monsieur Olivier BRUE, Conseiller

PIZZOLATO - CHATRIOT, avocats au barreau de DIJON plaidant Monsieur [U] [K] [M] [S] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 13] de nationalité Française, demeurant [Adresse 11] représenté par Maître Marie-Christine

TRONCIN, avocat au barreau de DIJON * * * * * Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu

Jean-Marc CROUSIER, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Christiane DESPERIES ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente.

Par un second arrêt du 6 mars 2012, cette cour, au vu du compte rendu de l'expert judiciaire du 13 mai 2011 proposant d'autres solutions de désenclavement mettant en cause d'autres parties, a déclaré commune

[N] en mars 2014 laquelle a provoqué la présente action en revendication de la commune.