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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre civile
6979db05cdc6046d47f5f11e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/05830 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3UL APPELANTE : Mme [O] [F] Chez Me Marianne DOMINGUES [Adresse
Source officielle5e chambre civile
69d5ebd9cdc6046d477bd7f6
7 avril 2026
7 avril 2026
TRAIN DE 8H06 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Marianne DOMINGUES
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462101.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
A était exposée à un risque de mariage forcé ; - d'erreur de droit dès lors qu'elle n'a pas recherché si Mmes C et Mariam A ne faisaient pas partie du groupe social des femmes refusant le mariage forcé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101581
19 décembre 2012
19 décembre 2012
intolérable le maintien de la vie commune ; ALORS D'UNE PART, QUE dans ses conclusions d'appel, Madame Maria Domingos X... contestait expressément la réalité des violences dont son époux alléguait
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02475_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, formé contre la décision du 16 décembre 2019 des autorités consulaires françaises à Saint-Domingue
Source officielle8ème chambre
DTA_2313967_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité consulaire française à Saint-Domingue, à savoir que la preuve du lien marital n'a pas
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301110_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302278_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielleJAF
67f59469bbf04ef7857c362a
7 avril 2025
7 avril 2025
07 Avril 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEMANDEUR Monsieur [G], [W], [J] [D] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Victor DOMINGUES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110399
26 juin 2019
26 juin 2019
C... du terrain de Saint-Domingue était inopposable à Mme Q... Y..., que M. A...
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
67f6cfa4a9d5adc260623892
8 avril 2025
8 avril 2025
LE HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : Monsieur [M], [W] [P] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 8] représenté par Maître Stephane DOMINGUEZ
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2008:AV00004
9 juin 2008
9 juin 2008
Stéphane X... à Mme Carole Y..., et ainsi libellée : "La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ayant, dans le cas du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage des articles 233 et 234 du code
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021136786
5 décembre 2008
5 décembre 2008
A, d'autre part, si ces autorités n'entendent pas contester l'acte de mariage du requérant avec Mme Lovely B, il est indiqué par le directeur général des archives nationales en Haïti que les deux actes
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476158.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maitre, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500089_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
C, E D A, ressortissant dominicain né le 7 mars 1990 à Saint Domingue (République Dominicaine), installé selon ses déclarations depuis 2013 sur l'île de Sint-Maarten a fait l'objet par arrêté du 3 juillet
Source officielle10ème chambre
DTA_2210477_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00464_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le rapport de Mme Marion a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 19 Janvier 2005c/Madame X
6253c93cbd3db21cbdd87a9d
14 novembre 2005
14 novembre 2005
a déclaré Marianne X...
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470945.20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la SCP Zribi
Source officielleRéférés Premier Président
6a0fe9eecdc6046d4787f997
21 mai 2026
21 mai 2026
mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion
Source officiellePage 1 sur 9