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82 945 résultats pour « Maria »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721f3cd580146773f8f9a

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

-Y..., se borne à énoncer que l'épouse reproche au mari ses violences, de ne pas avoir contribué aux charges du mariage et de l'avoir mise à la porte avec les enfants, ce qui est contesté par le mari ;

Source officielle

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Journal officiel
Créations

BAPTISTA BARREIRA DA CRUZ, Hélèna, Maria

SIREN 432352995Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

21/06/2026

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARIANNE

SIREN 342289840Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

21/06/2026

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Procédures collectives

Maria, Jacques, Maria (EI)

SIREN 522101625Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

21/06/2026

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Procédures collectives

MOUNOT TOUYAROU, Hélène, Maria, Louise, TUBEUF

SIREN 500781000Greffe du Tribunal de Commerce d'Albi

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

21/06/2026

Voir →

Procédures collectives

Onikonvu, Maria, Onikonvu (EI)

SIREN 801622127Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

21/06/2026

Voir →

CC

civ2

61372330cd5801467740697d

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

selon ses facultés même si son conjoint n'est pas dans le besoin ; qu'en la présente espèce, il appartenait donc au mari, accusé de n'avoir pas participé aux charges du mariage, de justifier qu'il y avait

Source officielle
CC

civ2

6137225dcd580146773fc5bc

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

dans la gendarmerie, que l'exposante savait dès le mariage que l'état de gendarme impliquait de fréquentes mutations alors que le mari indiquait dans sa requête en divorce que c'était "au temps du mariage

Source officielle
CC

civ2

61372212cd580146773fa006

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

, la cour d'appel, en énonçant que tous les griefs antérieurs au mariage, impliquant une réconciliation, devaient être écartés, tout en constatant l'existence de griefs postérieurs au mariage, aurait violé

Source officielle
CC

civ1

613724b3cd58014677417a91

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

les difficultés de la liquidation des droits respectifs des intéressés ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était redevable envers son ancien mari

Source officielle
CC

civ1

6137265acd58014677424e94

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

, tant que le mariage subsiste, des charges du mariage ; que, dès lors, les charges relatives à l'appartement qui était le domicile conjugal, dont le mari est parti, et qui constitue actuellement la résidence

Source officielle
CC

civ2

613723c6cd5801467740dfbc

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X..., aux torts exclusifs du mari

Source officielle
CC

civ1

6137250ccd5801467741a8d7

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2005) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que la proposition du mari à sa femme de diverses démarches

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ee1

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

religieux, que, finalement, Naceira Z... avait admis que son mari n'avait jamais refusé le mariage religieux, qu'au total, il était manifeste que Naceira Z... avait utilisé de faux documents et tenté

Source officielle
CC

civ2

613722f9cd58014677403e53

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

du fond peuvent tenir compte d'éléments d'appréciation non prévus par la loi notamment de la collaboration apportée par la femme à la profession de son mari, c'est uniquement dans la mesure où celle-ci

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200878

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Y..., après avoir épousé Claude A... en premières noces puis divorcé de celui-ci, avait ensuite, du vivant du marin, contracté deux nouveaux mariages également dissous par divorce ; qu'en jugeant que

Source officielle
CC

civ2

61372235cd580146773fb1be

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

, alors que, selon le moyen "d'une part, le mariage oblige les époux à une communauté de vie fondée sur les devoirs de fidélité, de secours, d'assistance et de contribution aux charges du mariage, seul

Source officielle
CC

civ2

6137238acd5801467740b245

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, les premiers juges ont constaté que le défaut de contribution du mari

Source officielle
CC

civ1

613723cecd5801467740e65c

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

de toutes dettes et engagements qu'il aurait contractés pour son conjoint pendant le mariage", Mme X..., veuve Y..., a assigné les enfants de son mari en paiement de la somme de 571 601,73 francs correspondant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100803

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

antérieure au mariage lorsque cette vie commune a été particulièrement longue ; que tel a été le cas en l'espèce puisque la vie commune antérieurement au mariage a duré 30 ans ; qu'en s'abstenant de prendre

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b24e

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de X... demandé par l'Etat italien en exécution d'un mandat d'arrêt décerné contre lui des chefs d'association de malfaiteurs de type "mafia

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b250

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de X... demandé par l'Etat italien en exécution d'un mandat d'arrêt décerné contre lui des chefs d'association de malfaiteurs de type "mafia

Source officielle
CC

civ2

61372211cd580146773f9f43

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

le mariage ou à l'inexécution, pendant le mariage également, de certaines obligations fiscales par le mari et aurait violé les articles 266 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100220

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

du mari quant au principe du divorce, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage ; qu'en déclarant régulier et opposable à M.

Source officielle
CC

civ1

613722f0cd58014677403759

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans,18 avril 1995) d'avoir annulé le mariage célébré le 28 août 1991 ; qu'en se bornant à faire état de déclarations du mari, faites lors de la séparation du couple

Source officielle