publics dans le cadre d'un marché public en concurrence avec la Scet et dans le cadre d'un marché public pour le Pôle Santé » la perquisition du cabinet de Me T... au sein du cabinet U... dont elle est

2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. 5.

de plusieurs marchés publics de démolition par la [6] ([6]), dont M.

A l'issue d'une enquête préliminaire portant sur des irrégularités dans l'attribution des marchés publics de l'Office public de l'habitat (OPH) de [Localité 3], Mme [F], directrice de l'OPH, et M.

A l'issue d'une enquête préliminaire ouverte en raison de comportements irréguliers qui auraient été adoptés dans le cadre de la passation de marchés publics d'une commune, M.

, a été déclaré coupable d'atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, corruption passive, trafic d'influence, recel d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance

marchés publics, détournements de fonds publics, abus de confiance et recel, a condamné, le premier, à 30 mois d'emprisonnement dont 26 mois avec sursis, 100 000 francs d'amende et 5 ans d'inéligibilité

la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 janvier 2000, qui a condamné, Dominique F..., pour corruption passive, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics qui auraient été commis dans le cadre de l'attribution de neuf marchés à la société Pronal, alors que le matériau présenté par celle-ci

C..., des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et de prise illégale d'intérêt, M.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2003, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

frauduleuses de la prévenue, candidate dont l'offre avait été retenue, ont déterminé le conseil général de Haute-Corse à lui attribuer et à notifier des lots d'un marché public de transport public.

du marché public, M.

Ce marché public a été attribué à la société Derichebourg océan Indien (la société entrante) à compter du 1er février 2021, qui a refusé de reprendre le contrat de travail du salarié affecté à temps partiel

», l'ordonnateur en charge du contrat de marché public détenant les informations relatives à l'étendue des obligations de la personne publique et les éventuelles modalités qui pourraient les affecter.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 1998), que la Communauté urbaine de Lyon (la Courly) a passé un contrat de marché

432-14 du Code pénal et 3 du décret du 7 mars 2001 ; Vu les articles 112-1 et 432-14 du Code pénal ; Attendu que les dispositions réglementaires nouvelles du Code des marchés publics, modifiant

passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, transposant en droit national la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004