MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Me Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155 assistée par Me Marceau

Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155 assistée par Me Marceau

domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Maître Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Marceau

O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de la copropriété du 6 rue de la mairie à Saint-Genis-les-Ollières est rejetée.

Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

qualitè audit siège, [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155 substituée par Me GENIN

Thierry B..., demeurant à Plassac, Saint-Genis de Saintonge (Charente-Maritime), 25°) M. Alain XY..., demeurant 23, cité des Cormelières à Fouras (Charente-Maritime), 26°) M.

HHHHHH..., domiciliée [...] , 39°/ Mme Luz-Elena IIIIII..., domiciliée [...] , 40°/ Mme Luz-Marcela JJJJJJ..., domiciliée [...] , 41°/ Mme Maira-Isabel KKKKKK..., domiciliée [...] , 42°/ Mme Marcela

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2022, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs, représenté par Me Marceau, conclut au rejet de la requête et demande à la cour

Marcelo, avocat à Castelo Branco (Portugal). A.     Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Information Note on the Court’s case-law 230 June 2019 Marcello

They maintained that they had made use of an effective and available remedy before the national courts, thereby giving the Italian State a genuine opportunity to redress the violation they had suffered

& COMPAGNIE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] représentée par la SCP MIRA - BETTAN, avoué à la Cour assistée de Maître Olivier GEDIN

The dispute must be genuine and serious. It may relate not only to the actual existence of a right but also to its scope and the manner of its exercise.

The contested judicial decisions could set a precedent, which would expose legally incapacitated persons to a genuine and extremely serious danger.

têtes de câbles arrivée chaufferie et départ TR 1 sont sous tension " comme signifiant qu'à l'arrière du tableau seulement la tension était maintenue ; que Philippe B..., technicien de la société Merlin Gerin

  29647/08 and 33269/08, 2 February 2010, and Marcello Viola v. Italy , no.   45106/04, § 70, ECHR 2006 ‑ XI (extracts)).