AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209178_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Marc Mandicas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le maire de Sartrouville a délivré à la SNC IP1R un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble
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16e chambre
6034e3678c82df0e07e3abeb
8 septembre 2016
8 septembre 2016
de VERSAILLES N° Chambre : / N° Section : N° RG : 14/05481 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Marc
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