SEYNA C/ [M] [L] Expéditions délivrées à : Me BECQJUE M.

SEYNA C/ [S] [E] [X] Expéditions délivrées à : Me BECQUE M.

[X] [B], responsable du pôle relations sociales, domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 3], Représentée par Maître Mandy Becque loco Maître Albin Taste, avocats au barreau de Bordeaux,

déclaration d'appel du 09 février 2017, APPELANTE : Madame [V] [O] épouse [T], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Mandy

en cette qualité au siège social, [Adresse 9] La société GROUPAMA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représentées par Maître Mandy

BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES SA SEYNA C/ [C] [G] Expéditions délivrées à : Me BECQUE Mme [G] FE délivrée à : Me BECQUE Le 14/01/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES

S.N.C.F. prise en la personne de son Directeur Délégué domicilié en cette qualité au siège social, Direction Régionale-54 bis, Rue Amédée Saint Germain-33077 BORDEAUX CEDEX, Représentée par Maître Mandy

avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : [S] [E] né le 01 Mars 1983 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Cadre financier, demeurant [Adresse 1] Représenté et assistée par Me Mandy

NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS GROUPAMA ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représenté par Maître Mandy

C A, installé sur l'emplacement n°1 de l'aire d'accueil, située Chemin de la Becque des Bois à Comines ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - les pièces desquelles il ressort que la requête a été communiquée à Mme A C, installée sur l'emplacement n°1 de l'aire d'accueil, située Chemin de la Becque des Bois à Comines ; - les autres

FRANÇAIS LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX N° RG 25/01764 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6WW [W] [T] [N] [H] épouse [X] [C] [J] [B] [X] ------------------------------------- la SCP SCP GUERARD-BERQUER

février et 19 mars 2025, la commune de Marigna-sur-Valouse, représentée par Me Destarac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet du Jura a délivré à l'EARL Beuque

B et tous les occupants de leur chef, installés irrégulièrement au sein de l'aire d'accueil des gens du voyage, située chemin de la Becque des Bois sur le territoire de la commune de Comines ainsi que

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS PMS Becus Métrologie est rejetée.

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale et de compromettre son avenir professionnel, à compter de la prise de poste de Mme B en qualité de directrice du Centre Jacques Berque

de construire pour la démolition totale d'une maison individuelle à R + 1 et la création d'un bâtiment à R + 6 à destination d'habitation prévoyant l'aménagement paysager de la cour au 8 rue Henri-Becque

B..., représentés par Me Becue, avocat, demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 1er février 2024 par lequel la préfète du Rhône a imposé à la société Daikin Chemical France