, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en infirmant le jugement qui avait prononcé le divorce aux torts partagés des époux sans réfuter ses motifs, ayant admis comme violation grave des devoirs du mariage

ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de X... demandé par l'Etat italien en exécution d'un mandat d'arrêt décerné contre lui des chefs d'association de malfaiteurs de type "mafia

ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de X... demandé par l'Etat italien en exécution d'un mandat d'arrêt décerné contre lui des chefs d'association de malfaiteurs de type "mafia

[C], de nationalité algérienne, a souscrit une déclaration d'acquisition de nationalité en raison de son mariage, célébré le 6 août 1999 avec une ressortissante française.

années, par échéances mensuelles de 150 euros, rejetant ainsi sa demande tendant à le voir condamner à lui verser une prestation compensatoire d'un montant de 85 000 euros en capital, dans un délai maximal

G... à contracter mariage avec M. U...

doit s'entendre comme la situation de fait consistant dans la vie commune de deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux sans pour autant s'unir par le mariage; qu'en se bornant à relever

rente mensuelle indexée d'un certain montant à titre de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, les juges du fond doivent apprécier les ressources respectives des époux après la rupture du mariage

2000 soit 18 mois avant le décès de celui-ci ; que l'union libre n'est susceptible de produire certains effets juridiques que lorsque la situation des concubins est empreinte d'une stabilité imitée du mariage

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de mainlevée de l'opposition à mariage et de refuser la transcription du mariage sur les registres de l'état civil français alors, selon le

les effets de ce mariage ; qu'en énonçant "que le moyen tiré des dispositions relatives au mariage putatif est inopérant dans la mesure où l'union de l'appelante avec Essaid Y... n'a pas été annulée,

fondement de l'article 161 du code civil, la nullité du mariage célébré le [Date mariage 1] 2002 entre [N] [J] et Mme [Z], fille de sa précédente épouse toujours en vie, quand l'empêchement

pas son obligation de contribuer aux charges du mariage. 9.

mariage pour absence de consentement se prescrit par trente ans à compter du jour de la célébration du mariage ; qu'en matière d'état des personnes, les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public

S. prenait en charge l'intégralité des dépenses relatives à l'entretien des enfants de son épouse issus d'un précédent mariage ainsi que les principales dépenses de celle-ci, alors que Mme S. effectuait

X... exposait, dans ses conclusions, que les fiançailles s'étaient déroulées antérieurement au mariage civil et qu'un mariage religieux avait eu lieu, éléments repris par Mme Y... dans ses conclusions

et donne son consentement au mariage ; qu'en décidant que l'absence d'autorisation judiciaire entachait le mariage de nullité, sans rechercher si au jour de la célébration du mariage, M.

de [P] [J] et de [X] [L], les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce adultérin, sont légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les ont légalement