handicapé Contestation d’une décision relative aux cartes Not. aux parties (LR) : CC [X] [P] CC [S] [P] CC MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DE MAINE ET [Localité 1] Copie dossier

MF/JD Numéro 26/1388 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/05/2026 Dossier : N° RG 24/01406 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3BY Nature affaire : Majeur handicapé

2025 N° RG 24/00319 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HR6I JONCTION DU DOSSIER N° RG 24/00655 N° Portalis DBY2-W-B7I-HW2R N° MINUTE 25/00046 AFFAIRE : [B] [C] C/ [Adresse 12] Code 88O Majeur

DE MAINE-ET-[Localité 1] Code 88O Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative aux cartes Not. aux parties (LR) : CC [H] [D] CC MDPH 49 Copie dossier le Tribunal JUDICIAIRE

de la sécurité sociale et de l’aide sociale 13 Janvier 2025 N° RG 24/00219 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HQO7 N° MINUTE 25/00041 AFFAIRE : [P] [H] épouse [N] C/ [Adresse 15] Code 88O Majeur

PS/SB Numéro 23/3430 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 19/10/2023 Dossier : N° RG 22/01258 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGVF Nature affaire : Majeur handicapé

sociale 10 Avril 2026 N° RG 25/00234 N° Portalis DBY2-W-B7J-H4IO N° MINUTE 26/00204 AFFAIRE : [V] [P] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DE MAINE ET [Localité 1] Code 88O Majeur

PS/SB Numéro 24/3047 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10/10/2024 Dossier : N° RG 21/03691 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBEA Nature affaire : Majeur handicapé

Handicapées (MDPH) des Hauts-de-Seine, diverses demandes, dont une demande de carte mobilité inclusion mention « invalidité ».

l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées du Nord a maintenu la décision du 19 avril 2022 lui refusant le bénéfice de la carte de mobilité inclusion,

Par décision en date du 16 décembre 2019, la commission des droits et de l`autonomie des personnes handicapées de [Localité 2] a maintenu le taux d'incapacité de Mme [Y] entre 50 % et 79 %.

-1-2 créé par le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 – art. 2 ; VU le décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés subissant une restriction

" de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées.

La maison départementale des personnes handicapées de Haute Garonne n'a pas conclu, ni comparu à l'audience. La décision sera donc réputée contradictoire.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement

handicapé Contestation d’une décision relative à une allocation Not. aux parties (LR) : CC [T] [S] CC MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE Copie dossier le Tribunal JUDICIAIRE

En outre, aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des

handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation Not. aux parties (LR) : CC [E] [Z] CC [14] Copie dossier le Tribunal JUDICIAIRE d’Angers Pôle Social JUGEMENT DU