COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-15.980 Demandeur(s) : la société Mauffray Seine Ouest Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur

CONSEIL D'ETAT : ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE, A LA DEMANDE DES COMMUNES D'ECHENOZ-LE-SEC, DE VELLEFAUX, DE FILAIN, DU MAGNORAY

Par suite, la requête de la société Manray est devenue sans objet. 3.

Par suite, la requête de la société Manray est devenue sans objet. 3.

Par suite, la requête de la société Manray est devenue sans objet. 3.

Par suite, la requête de la société Manray est devenue sans objet. 3.

[G] [X] né le 26 novembre 2005 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité algérienne Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Ayant pour avocat : Maître Lidwine MALFRAY, avocat au barreau de PAU

CETTE REMISE EN ETAT PAR ELLE-MEME OU PAR SON PERSONNEL SALARIE NE SAURAIT DIMINUER SES DROITS A UNE REPARATION INTEGRALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE MALFRAY

par courrier daté du 13 avril 2012, la communauté d'agglomération Seine-Eure a informé la société Ourry que son offre n'avait pas été retenue et que le marché avait été attribué au groupement Sita/Mauffray

définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Malfray de la somme de 1 000 euros.

décembre 2009 du tribunal administratif de Lille refusant de l'autoriser à exercer pour le compte de la commune de Mairieux toute procédure utile afin de rétablir la circulation sur le chemin dit de Manfroy

de travaux, cette même Commission a également découvert, à la lecture de l'acte d'engagement de l'entreprise SFEE, un "post-it" qui y était fixé portant les mentions suivantes : "21.200,65 Frs la MAILERAYE

de travaux, cette même Commission a également découvert, à la lecture de l'acte d'engagement de l'entreprise SFEE, un "post-it" qui y était fixé portant les mentions suivantes : "21.200,65 Frs la MAILERAYE

Monsieur [K] [U] [P] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3]-CAMEROUN de nationalité Camerounaise Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Non comparant et représenté par Maître Lidwine MALFRAY

A C, représenté par Me Malfray, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision

X SE DISANT [J] [I] né le 01 Mai 2004 à [Localité 2] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Non comparant et représenté par Maître Lidwine MALFRAY, avocat au barreau de Pau INTIMES : Le PREFET des

PRUD'HOMMES DE LISIEUX ET LE TABLEAU ANNEXE A CELUI-CI ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE, SUR LA REQUETE QUI LUI ETAIT SOUMISE A CETTE FIN PAR JANDOT, QUE DAME X..., PECQUET ET LONGY AINSI QUE MAIZERAY

[D] [F] né le 07 Septembre 2002 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Non comparant et assisté de Maître Lidwine MALFRAY, avocat au barreau de PAU