Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 14 novembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR61366
- Date
- 14 novembre 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-15.980 Demandeur(s) : la société Mauffray Seine Ouest Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime Ordonnance : 61366 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Mauffray Seine Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], a formé un pourvoi le 31 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er août 2024, la SARL Cabinet Munier-Apaire, agissant au nom de la société Mauffray Seine Ouest, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Mauffray Seine Ouest de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 novembre 2024
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 14 novembre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR61366
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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