Magali GUIGNARD Maître Ludovic GAUVIN Maître Philippe RANGE Maître Aurélie HOUI C.C : 1 Copie Défaillants (6) par LS 1 Copie Serv.

Magali GUIGNARD de la SELARL 08H08 AVOCATS, Avocate au barreau D’ANGERS C.EXE : Maître Magali GUIGNARD Maître Thibault CAILLET Maître Sébastien HAMON Maître Dominique BOUCHERON C.C : 1 Copie Serv.

Magali GUIGNARD de la SELARL 08H08 AVOCATS, Avocate au barreau d’ANGERS, substituée par Maître Raphael PAPIN, Avocat au barreau d’ANGERS, S.A.

Magali GUIGNARD de la SARL 08H08 AVOCATS, substituée par Maître Céline FERREIRA, Avocates au barreau d’ANGERS S.A.

GUIGNARD 9/ SMABTP SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, es qualité d'assureur des sociétés BTMI et ELEC OUEST , [Adresse 9] - Représentant : Avocat plaidant : Me Magali GUIGNARD

Thierry GUYARD de la SELARL 08H08 AVOCATS, substitué par Maître Magali GUIGNARD, Avocate au barreau D’ANGERS ************* Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 04 Décembre 2024; les

Thierry GUYARD de la SELARL 08H08 AVOCATS, substitué par Maître Magali GUIGNARD, Avocate au barreau D’ANGERS ************* Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 04 Décembre 2024; les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Eygalières, prise en la personne de son Maire en exercice

DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Magali ESTEVE Juge unique assistée de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et du prononcé.

Nathalie GREFFIER, Avocate au barreau D’ANGERS, substituée par Maître Romain BLANCHARD, Avocat au barreau d’ANGERS, Avocat postulant, et par Maître Grégoire TERTRAIS, Avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

-Magali I..., que c'est encore exactement que le jugement entrepris a dit que M.

Magali GUIGNARD de la SELARL 08H08 AVOCATS, Avocate au barreau d’ANGERS, Avocate plaidante et par Maître Pierre-François DEREC de la SELARL DEREC, Avocats au barreau D’ORLEANS, Avocat plaidant, Docteur

.- I..., Notaires associés poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social ... 84700 SORGUES représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués

ALTERNATIV'CONCEPT [Adresse 4] [Adresse 1] Représentée par Me Magali GUIGNARD de la SELAS GUYARD-NASRI, avocat au barreau d'ANGERS INTERVENANTE VOLONTAIRE Madame [C] [L] agissant en qualité

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Magali

Représentée et assistée sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Mademoiselle Magali E... née le 20 Mai 1971 demeurant...

né le 06 Avril 1969 à APT (84400) ... 84490 SAINT SATURNIN LES AVIGNON Représenté par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Postulant, avocat au barreau de NÎMES Représenté

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Jean-Baptiste LEFEVRE, substituant Me Magali GUIGNARD de la SARL 08H08 AVOCATS, avocats au

EXPRO, JCP de TOULOUSE (18/04147) Guichard FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL (FGA-CFDT) SYNDICAT GENERAL AGROALIMENTAIRE CFDT 09-31 C/ ASSOCIATION

LES MANDATAIRES prise en la personne de Me [PV] [S] en qualité de liquidateur de M. et Mme [YX] [Adresse 49] [Localité 8] Représentée par Me Magali GUIGNARD de la SELARL 08H08 AVOCATS, avocat postulant