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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad0a034fdec52d9e9ccf

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

[F], demeurant [Adresse 1] comparant, DÉFENDERESSE Etablissement public AGENT JUDICIAIRE_DE L’ÉTAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me MONTMONT

Source officielle

Page 1 sur 17778

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca5748a870131f5655d9f1

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Vu le recours formé par : La SELAS [B] AVOCATS [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Sylvain CORNON, avocat au barreau de PARIS, toque : L0013 Demanderesse au recours, contre une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200678

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

du 23 novembre 2016 d'un montant de 6 970,50 euros, adressées par l'avocat à sa cliente, n'étaient pas dues, que même si des précisions sur la nature des diligences effectuées par l'avocat avaient été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200699

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

(l'avocat). A la suite d'un différend sur le montant des honoraires, la SIPM a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une contestation de ceux-ci.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100092

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Le 30 septembre 2016, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris a fixé à 15 000 euros hors taxes le montant des honoraires. 4. Le 8 janvier 2021, estimant que M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca6a706e343654a0d1269c

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

(n° /2020 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/00423 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZGOM Décision déférée à la Cour : Décision du 27 mai 2016 - Bâtonnier de l'ordre des avocats

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd94e9114a1e1370df91e44

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Par décision du 5 septembre 2017, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris a : fixé à la somme de 247 200 € HT le montant total des honoraires dus à Mme [H] [J] par Mme [E] [V] [L], sous

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201108

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[J] fait grief à l'ordonnance de fixer le montant des honoraires qu'il doit à l'avocat à la somme de 9 900 euros HT, soit 11 880 euros TTC, dans l'hypothèse où la taxe sur la valeur ajoutée serait due

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201385

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de cette contestation ; Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 10 000 euros HT le montant global des honoraires dus par

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741ad18

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

de l'avocat en prévoyant notamment que le montant attribué en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, à savoir la somme accordée par le tribunal à l'avocat, serait dans tous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100494

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

avaient éventuellement conclue ; qu'en retenant que l'avocat avait respecté son obligation d'information, puisque le montant prévisible des honoraires avait été fixé forfaitairement pour chaque étape

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200679

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'avocat lui a transmis un chèque de 11 240 euros ainsi qu'une facture d'honoraires d'un montant de 9 960 euros TTC. 3.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200679

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

des factures n° [...] du 3 août 2016 d'un montant de 3 927 euros, n° [...] du 19 octobre 2016 d'un montant de 591 euros et n° [...] du 23 novembre 2016 d'un montant de 6 045 euros, adressées par l'avocat

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdc5274580d0e76692c6c1f

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

du barreau de Paris qui a : - fixé à la somme de 1 000 euros HT le montant total des honoraires dus par celle-ci à la Selarlu A7 Avocats, - constaté le règlement de ladite somme, - dit que les frais

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201113

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

que le fait pour la société Hirou de n'avoir pas contesté le montant des honoraires de l'avocat comme le suggérait l'arrêt susvisé ne s'analyse pas en un acquiescement du montant de ces honoraires ; qu'eu

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200135

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

[L] (l'avocat). Une convention d'honoraires a été signée le 30 octobre 2018 prévoyant un honoraire forfaitaire d'un montant de 460 000 euros HT facturé par acomptes successifs. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200454

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[D] et au montant de ses honoraires, n'a contesté, pour la première fois, la qualité du travail de l'avocat et le montant de ses honoraires que plusieurs mois après les règlements effectués, soit par mail

Source officielle
CC

civ2

613724a3cd580146774172a4

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

d'obtenir des honoraires de résultat en dehors de toute convention et par conséquence ne prouvait pas que l'avocat avait déjà été rémunéré des diligences accomplies et facturées ; 3 / que l'avocat

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200067

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[J], avocat (l'avocat), dans plusieurs procédures. 2.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201601

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

(l'avocat) ; qu'à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, ce dernier a saisi le bâtonnier de son ordre pour lui demander d'en fixer le montant ; que le bâtonnier a évalué les honoraires

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