Décision Civile) Service de proximité [B] c/ Société EASYJET MINUTE N° DU 19 Juillet 2024 N° RG 22/02537 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OLVE Grosse délivrée à Me MOCKEL

Service de proximité [N] c/ Société TUNISAIR MINUTE N° DU 10 Janvier 2025 N° RG 24/00573 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PPJ5 Grosse(s) délivrée(s) à Me Sandy MOCKEL

de proximité [H], [X] c/ Société TUNISAIR MINUTE N° DU 10 Janvier 2025 N° RG 24/00572 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PPJ2 Grosse(s) délivrée(s) à Me Sandy MOCKEL

Décision Civile) Service de proximité [D] c/ Société EASYJET MINUTE N° DU 19 Juillet 2024 N° RG 22/02525 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OLTY Grosse délivrée à Me MOCKEL

F... ont été blessés, celui-ci mortellement ; que les ayants droits de M. F... ont assigné M.

ont statué sur des faits dont ils n'étaient pas saisis et ont violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Laurent Y... a fait une chute mortelle

, "l'année modèle " et le " millésime " ne sont plus des qualités substantielles ; qu'en condamnant néanmoins Jean-Luc X... du chef de tromperie sur les qualités substantielles pour avoir indiqué sur le

alternant plaques de fibrociment et plaques de PV translucides, l'une de ces dernières ayant cédé sous son poids ; qu'en retenant, pour statuer ainsi, que Philippe Y... avait contribué à la chute mortelle

Antoine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups mortels aggravés, a

[Y] [L], salarié de la société [2], a été victime d'un accident mortel le 4 juillet 2020.

55B PPP Contentieux général N° RG 23/00351 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOPC DÉSISTEMENT D’INSTANCE [G] [M], [W] [S], [F] [I], [K] [X] C/ Société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPAGNY - Expéditions

montage" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de la société Poulet, occupé à travailler sur un échafaudage au deuxième étage d'un immeuble en construction, a fait une chute mortelle

proximité [Adresse 3] [Localité 5] 55B PPP Contentieux général N° RG 23/00334 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XONP DÉSISTEMENT D’INSTANCE [P] [C], [O] [D] C/ Société EASYJET EUROPE - Expéditions

l'indemnisation des différents préjudices garantis s'effectue selon les règles habituelles du droit commun et précisant que, toutefois, le cumul des indemnités versées pour un même accident ne pourra excéder

l'origine, par l'ensemble des témoins comme celui qui cherchait à se venger d'Ali Y... après l'échec de deux précédentes expéditives ; qu'il a reconnu être l'un des trois agresseurs lors de la rixe mortelle

assurée auprès de la société [4] pour son éventuelle faute inexcusable (l'assureur), et affilié à la caisse de compensation des services sociaux monégasque, a été victime le 24 avril 2018 d'un accident mortel

protection et proximité [Adresse 3] [Localité 4] 55B PPP Contentieux général N° RG 23/00345 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOOY DÉSISTEMENT D’INSTANCE [W] [Y], [S] [U] C/ Société EASYJET - Expéditions

délivrée à Me MOCKEL à Me [K] le DEMANDEURS: Monsieur [U] [L] né le 20 Août 1977 à [Localité 5] (06) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Sandy MOCKEL, avocat au