attaqué (Nîmes, 28 juin 1994), que le receveur principal des Impôts de Carpentras a poursuivi M. et Mme Y..., pour qu'ils soient déclarés solidairement responsables de la dette fiscale de la société Mercure

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie

Vu l'Ordonnance de clôture du 1er Octobre 2025 ; Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ; Décision du 09 Octobre 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/15208 N° Portalis 352J-W-B7I-C6MRK Copies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mercure Segreen, dont le siège social

[X] agissant en qualité de participant de la société en participation Mercure II ont assigné l'Eurl du Languedoc Roussillon en qualité de gérante de la Sep Mercure et en tant que telle, la Sa IPA, M. 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me TONNELLIER (D1020) Me DUBOIS SPAENLE (P0498) Me CHAPRON (P0479) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 25/07604

Mercure Sci ; Considérant ce qui suit : 1.

C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au

sont : " Traitement des minerais de mercure.

Mercure ; MOTIFS Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, dès lors que la s.à.r.l.

La commune de Saint-Vincent-de-Mercuze relève appel de ce jugement. 2.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Mercure Formation n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Mercure Formation.

APPELANTE SCI MERCURE, représentée par ses Co-gérants Messieurs [U] [P] et [M] [H] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée et assistée de Me Laure BARATHON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

S'agissant du rejet de la comptabilité de la SARL Mercure : 13.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mars 2023 et le 12 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Mercuri Urval, représentée par la SAS FI Solutions

BRANDS INVEST C/ Société GILMAR S.P.A PROCUREUR GENERAL INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Myriam ANGELIER

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 14/

Il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité de la SCI Mercure s'est déroulée du 5 avril au 12 juillet 2016 et que les copies des fichiers des écritures comptables de la société, telles