COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Myriam MARIGARD [4] EXPÉDITION à : [D] [H] Pôle social du Tribunal judiciaire de NEVERS ARRÊT DU : 16

[L] [Y] ; Après avoir entendu : - Me Myriam Marigard, en sa plaidoirie, - M.

CONTRAINTES (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 24/00016 Minute N° 16/2024 Notifications du : 10/04/2024 Juge des libertés et de la détention de BLOIS Me Myriam

[C] [U] ; Après avoir entendu : - Me Myriam Marigard, en sa plaidoirie, - M.

rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3], comparant par visioconférence, assisté depar Maître Myriam

articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00001 Minute n° Notification du : 15/01/2026 Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] M. le procureur général Me Myriam

SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00003 Minute n° Notification du : 20/01/2026 Tribunal judiciaire d'Orléans M. le procureur général Me Myriam

CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00041 Minute n° Notification du : 21/05/2026 Juge du tribunal judiciaire de Tours M. le procureur général Me Myriam

1951 à [Localité 2] (Yonne) demeurant [Adresse 1] Actuellement au Centre Hospitalier [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Non comparant - entendu par téléphone, assisté de Maître Myriam

F C D, représenté par Me Myriam Marigard, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 26 JANVIER 2023 à la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS Me Myriam MARIGARD XA ARRÊT du : 26

00183 - N° Portalis DBYV-W-B7G-F47B n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Madame [S] [D] épouse [I] née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 10] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Myriam

pouvoir de représentation DÉFENDEURS : Monsieur [L], [O] [E] domicilié : chez Madame [T] [Z], [Adresse 1] comparant en personne Madame [J] [X] épouse [E] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Myriam

représentée par Me Myriam MARIGARD, avocat au barreau d’ORLEANS, Me Margaux SPORTES, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [V] [O] né le 28 Septembre 1964 à [Localité 8] (BURUNDI) Profession

Pascal MAILLARD [Adresse 2] [Localité 3], Gérant comparant En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [B] [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SARLU AIDE

né le 18 Décembre 1971 à SAYADA (TUNISIE) ... 69200 VENISSIEUX représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Myriam FLACHER-NORGUET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

demeurant ..., 29 / Mme Jocelyne YM..., demeurant ..., 30 / Mme Sylvie YN..., épouse YS..., demeurant ..., 31 / Mme Edith A..., épouse Le Tenaff, demeurant ..., 32 / Mme Martine ZJ..., épouse Maillard

GUILLEMAUT, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 003469 du 17/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Mme Myriam