CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire ».

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6fe

Appel

16 mai 2012

né le 07 Novembre 1949 à IVRY SUR SEINE (94200) ... 94200 IVRY SUR SEINE représenté par Me Nicolas GARBAN de la AARPI ALLENA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0795 APPELANT **************

Source officielle

soc

61372380cd5801467740a9db

Cassation

10 mai 2000

Hubert B..., demeurant ..., 6 / de M. Pierre A..., demeurant chez ..., 7 / de M. Michel Q..., demeurant ..., 8 / de M.

Source officielle

civ1

613722a0cd580146773ff4a7

Cassation

21 mai 1996

Hubert Luc T..., demeurant 38590 Brézins, 21°/ de M. Paul M..., demeurant 38470 Vinay, 22°/ de M. René N..., demeurant 38590 Silans, 23°/ de M.

Source officielle

Chambre 4-8b

6974bde2cdc6046d478b6ccf

Appel

23 janvier 2026

, avocat au barreau de NICE Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean-louis DECOCQ, avocat au barreau de COMPIEGNE Me [T] [J], mandataire judiciaire à [Localité 16]

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01735

Cassation

11 septembre 2018

Hubert C... et versée aux débats à l'audience devant le premier juge, l'autre réalisée par M.

Source officielle