Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2004, qui, pour banqueroute, escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

notifiait à Mme X... la non-conformité d'un abri de jardin et des clôtures non terminées ; que cet abri en bois était détruit par les intempéries ; que les copropriétaires du lotissement, à l'assemblée

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

de Sully ; que cette société d'avocats, dont la chambre d'accusation a constaté qu'elle avait été en charge des affaires de la SARL Les Jardins de Sully au moment où Louis X... en était le dirigeant,

au 1er semestre 2012 à la terminaison de l'opération « Jardins du Pic Saint-Loup » et à la condition que le bilan de l'opération ci annexée soit respectée au niveau de sa marge.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mars 1997), que M.

surplombant de trois mètres la propriété du voisin, ceci sans aucune déclaration ou autorisation et en infraction au POS interdisant tout affouillement ou exhaussement,- José Z... a construit un " abri de jardin

(Mmes X...) quatre lots à choisir dans le lotissement Les jardins de la Pirotterie qu'elle projetait de réaliser sur les parcelles objets de l'échange, les acquéreurs ayant le choix de ces lots après celui

X... étant révoqué de ses fonctions de cogérant des sociétés Le Jardin étoilé et Le Jardin étoilé de Jeanne et licencié par la société Le Jardin étoilé ; qu'assigné en référé par cette dernière, M.

X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la SARL Le Jardin Manceau, les conclusions de M.

, a assigné M. et Mme A..., ses voisins, en démolition d'un abri de jardin et d'un mur de clôture en invoquant la violation de dispositions, selon elle contractualisées, du règlement de lotissement ;

[C] [H], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Jardins de la Milady, 4°/ à la communauté d'agglomération Côte Basque Adour, dont le siège est [Adresse 1

Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, abus de biens sociaux, banqueroute

J] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-21.878 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), dans le litige l'opposant à la société Logis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il

Cette parcelle correspond au numéro 5 du lotissement dénommé [Adresse 5].

X..., propriétaire à La Salvetat-sur-Agout d'un chalet avec jardin dans le lotissement dit de La Lixirie qui surplombe le lac de la Raviège, a assigné la société civile immobilière La Planque (la SCI)

pas des dépenses d'entretien des cours et jardins dans la mesure où elle assurait son propre nettoyage, entretenait elle-même ses abords et espaces verts et éliminait ses propres ordures ménagères, la