X... a donné en location-gérance son fonds de commerce de bar-hôtel-restaurant à la société de gestion des résidences et hôtels de vacances (la Sogerva) ; que celle-ci a cédé le bénéfice de cette location-gérance

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Esso (la société) a conclu avec la société Saint-Dominique, constituée à cet effet, cinq contrats de location-gérance

de commerce donné en location-gérance à Mme Y..., bien que le contrat de location-gérance ait précisé explicitement que M. et Mme N... donnaient en location à Mme Y... un fonds de commerce, « lequel fonds

Z... a donné en location-gérance deux fonds de commerce à M.

, selon le moyen : 1 / que l'atteinte au droit d'un propriétaire de fonds de commerce. dont la location-gérance a été résiliée, constitue, en elle-même, un trouble manifestement illicite qu'il appartient

Le 15 février 2002, la société BP a donné en location-gérance un fonds de commerce de station-service à la société Carbuperiph dont Mme I... est devenue la gérante le 30 août 2002. 2.

Z..., soutenant que Mme Y..., à laquelle il avait donné en location-gérance son fonds de commerce de mécanique automobile, avait cessé de payer le loyer convenu, l'a assignée afin de voir constater la

X... a donné en location-gérance un fonds de commerce à la société Prodim, aux droits de laquelle est venue la société Carrefour proximité France (la société Carrefour), puis a résilié le contrat ; qu'estimant

un fonds de commerce de thalassothérapie, s'est vu confier, à compter du 1er janvier 2015, l'exploitation en location-gérance du fonds de commerce d'hôtellerie situé à la même adresse, appartenant à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a donné en location-gérance

d'éviction ; qu'elle a offert de payer de ce chef une certaine somme et a assigné la locataire en restitution des lieux loués, puis, en cause d'appel, a rétracté son offre, en invoquant la mise en location-gérance

X... était le gérant, la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service à l'enseigne Esso ; que la société Esso ayant signifié au locataire-gérant par courrier du 10 mai 2003 son intention

José Y... une SARL pour exploiter en location-gérance le fonds de commerce lui appartenant, a, par acte sous-seing privé du 24 mai 1994, cédé ses 250 parts au frère de son associé, M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Nîmes, 14 septembre 1992), et les productions, que les époux Z..., titulaires d'un bail commercial, ont donné en location-gérance

Y... ont consenti un bail commercial à la société d'Arsine en l'autorisant à donner en location-gérance le fonds de commerce exploité dans les locaux ; qu'après avoir obtenu judiciairement une dispense

B... étaient salariés de la société SCHR, locataire-gérant du fonds de commerce d'hôtel-restaurant appartenant à M.

X... la location-gérance d'un fonds de commerce de café-bar, "Le Nino", exploité dans ce local ; qu'estimant être le véritable propriétaire du fonds, M.

unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 octobre 1989), que la société Barayni-Vitnet-Simone Y... aux droits de laquelle sont venus les époux Y... a donné en location-gérance