AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69e22141cdc6046d47905d61
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Greffière salariée Le Tribunal de Commerce de CASTRES a rendu a l'audience de ce jour le jugement suivant : Parties en cause : Demandeur (s) : ARBAN (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Maître Lise
Source officielle2ème Chambre
6966b12ccdc6046d472f0ce3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dossier N° RG 23/01016 - N° Portalis DB3B-W-B7H-C2SH DEMANDERESSE Madame [G] [E] [S] [C] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8] (PAS-DE-[Localité 8]) demeurant [Adresse 3] représentée par Me Lise
Source officielle