Henri et Lionel Z... et M. Alain B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule conduit par Martine X..., sortant de son couloir

Joël et Lionel Z..., et M.

la destruction du garage d'Hangest-sur-Somme, le 28 octobre 1995, par aide et assistance ; qu'il convient d'ajouter que les déclarations de Jérôme X... ont été confirmées par Nathalie X..., sa mère Martine

Lionel E..., Mme Béatrice C..., M. José B..., Mme Martine A... et M.

Lionel X... C/ S.A.S.

représenté par Me Laurence VIEYRA, avocat au barreau de MARTINIQUE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE Place d'Armes 97232 LAMENTIN représenté par Me Laurence VIEYRA, avocat

Lionel E..., demeurant "Le Pré du Moulin", 14130 Saint-Martin-Chart Ains, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre, section sociale), au profit : 1 / de

générale de sécurité sociale (CGSS) Martinique, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

Par un jugement n° 2000582 du 4 février 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Maurice G..., Mme Jeanine Z..., M. et Mme Lionel A..., M. et Mme Jacques O..., M. Jean-Luc E..., M. et Mme X...

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : H 23-21.396 Demandeur : la société [1] Défendeur : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Martinique Requête n

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

ASSOUS-LEGRAND partie défenderesse Madame [B] [N], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée Composition du Tribunal Président(e) : Monsieur Martin JACOB Assesseur collège employeur: Mme

DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25 février 2026 La cause a été entendue à l'audience du 13 mai 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Lionel

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

Lionel X... ; Vu la demande et le mémoire complémentaire présentés respectivement les 12 et 16 août 1992 à la cour administrative d'appel de Nantes pour M. Lionel X..., demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : La société Import Négoce International a demandé au tribunal administratif de la Martinique de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre