Cour de Cassation · ordo — 15 décembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : T 21-19.903
 Demandeur : M. [N]
 Défendeur : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) Martinique
 Requête n° : 309/22
 Ordonnance n° : 91336 du 15 décembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) Martinique, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [J] [N], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 24 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 3 mars 2022 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) Martinique demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 22 juillet 2021 par M. [J] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 avril 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 21-19.903 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 15 décembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Lionel Rinuy